Numéro de rôle :
6775 (FR)
Date de réception :
17-11-2017
Date audience :
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Date prononcé :
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En cause :
le recours en annulation de la
loi du 28 avril 2017 portant création du “War Heritage
Institute” et portant intégration des missions, des moyens
et du personnel de l’Institut des vétérans – Institut
national des invalides de guerre, anciens combattants et
victimes de guerre, du Musée royal de l’Armée et d’Histoire
militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du
Pôle historique de la Défense
Avis Cour constitutionnelle :
Mots-Clés :
CRÉATION DU “WAR HERITAGE
INSTITUTE” ET INTÉGRATION DES MISSIONS, DES MOYENS ET DU
PERSONNEL DE L’INSTITUT DES VÉTÉRANS – INSTITUT NATIONAL DES
INVALIDES DE GUERRE, ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE
GUERRE, DU MUSÉE ROYAL DE L’ARMÉE ET D’HISTOIRE MILITAIRE,
DU MÉMORIAL NATIONAL DU FORT DE BREENDONK, ET DU PÔLE
HISTORIQUE DE LA DÉFENSE – MODIFICATION DE LA LISTE DES
ÉTABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FÉDÉRAUX (CRÉATION D’UN NOUVEL
ÉTABLISSEMENT SCIENTIFIQUE FÉDÉRAL ET SUPPRESSION D’UN
ÉTABLISSEMENT ACTUEL) – ABSENCE D’AVIS CONFORME DES
GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTÉ ET DE RÉGION
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