Etterbeek (29/06/2020) - décision du conseil communal d'Etterbeek d'ester en justice afin de démanteler l'aménagement provisoire réalisé au cas où la Région ne remplirait pas les obligations auxquelles elle se sera engagée en échange de l’accord de la commune d’Etterbeek :

"Le Conseil communal,

Considérant le souhait de la Région de Bruxelles-Capitale de réaménager l’avenue de Tervueren (pistes cyclables) en se passant d’une procédure de permis d’urbanisme au motif que son aménagement servirait de « test » ;

Considérant qu’au terme d’un délai maximal de 2 ans, la Région est censée introduire une demande de permis d’urbanisme en vue d’un aménagement définitif ;

Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins a déjà marqué son opposition au projet régional, mais qu’il accepte le principe d’un aménagement à court terme pour autant que celui-ci soit suivi d’un aménagement définitif plus acceptable ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 18.06.2020 :

1. d'approuver un projet d'aménagement à court terme ;

2. d'approuver un projet d'aménagement à moyen terme ;

3. de notifier cet accord à la Ministre Van den Brandt, mais de le conditionner à l'engagement du gouvernement régional de réserver les budgets en 2021, et d'introduire une demande de permis d'urbanisme dans un délais de 9 mois, sur base du projet communal, amendé en fonction du débat public;

4. d'ester en justice contre la Région de Bruxelles-Capitale afin de la contraindre à démanteler l'aménagement provisoire réalisé au cas où ses engagements n'étaient pas tenus;

Considérant qu’en vertu de l'article 270 de la NLC, les actions en justice dans lesquelles la Commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le Collège des Bourgmestre et Echevins qu'après autorisation du Conseil communal ;

DECIDE d'autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins, au cas où la Région de Bruxelles-Capitale ne remplirait pas les obligations auxquelles elle se sera engagée en échange de l’accord de la commune d’Etterbeek, à ester en justice contre la Région afin de la contraindre à démanteler l'aménagement provisoire réalisé."