Compte-rendu de l'audience de cassation du 3 avril 2019 traitant de la requête en récusation de l'avocat général près la cassation Michel Nolet de Brauwere van Steeland

- Début d'audience -

le Président Benoit DEJEMEPPE introduit la requête récusation du 26 mars 2019 de l'avocat général près la cour de cassation Michel NOLET DE BRAUWERE VAN STEELAND en annonçant avoir reçu un courrier de Me Philippe VANLANGENDONCK avant de donner la parole à l'avocat général Damien VANDERMEREERSCH (représentant le parquet) et ensuite à Me Philippe VANLANGENDONCK

* avocat général Damien VANDERMEREERSCH :

L'avocat Damien VANDERMEREERSCH déclare qu'une requête en récusation contre le ministère public est recevable (on peut récuser un membre du parquet devant la cour de cassation) avant de conclure que, de fil en aiguille, les plaignants du groupe des 8 se sont retrouvés face à des inculpés.

* Me Philippe VANLANGENDONCK :

Me Philippe VANLANGENDONCK a soulevé le problème des convocations irrégulières aux plaignants du groupe des 8 pour cette audience du 3 avril.

Il a commencé par lire à la cour son courrier du 3 avril 'observations suite à la déclaration du 28 mars de l'avocat général Michel NOLET DE BRAUWERE VAN STEELAND' communiqué avant audience.

Il a développé que la déclaration écrite de l'avocat général du 28 mars - suite à la requête en récusation du 26 mars - aggrave son manque d'impartialité car elle ne traite pas tous les éléments mentionnés dans la récusation.

Il a rappelé que l'avocat général n'a pas traité le Faux. Il a insisté que les articles du CiCr relatif au traitement du Faux doivent être respectés et appliqués par la cassation car les 3 personnes à qui la requête contre le Faux a été faite le 12 mars (Johan DE CUYPER, Geoffrey ROBERT et Christian BERLANGER) n'ont pas réagi endéans le délai légal des 8 jours : la pièce 'mémoire en réponse' de Me Raf VERSTRAETEN (cabinet VDG) doit par conséquent être frappée du sceau du Faux et écartée sans délais.

Il a expliqué les intérêts croisés avec l'aéroport en plaidant que la "mariée doit être belle" pour la vente des parts de Macquarie (750 millions en 2004 - 1,5 milliards en 2019).

Il a expliqué avoir assisté quelques semaines plus tôt à la plaidoirie en cassation d’un magistrat concernant le conseiller Eric de FORMANOIR de la CAZERIE signant seulement de FORMANOIR ce qui pose problème et constitue une attente à la défense dans la mesure où il est impossible de vérifier l'impartialité d'un juge qui se présente avec un nom incomplet.

Il a poursuivi que si ceci pose problème pour un magistrat assis, cela pose aussi problème pour un magistrat debout. Et qu'aujourd'hui l'avocat général récusé est aussi concerné par ceci car il a utilisé un patronyme distinct NOLET DE BRAUWERE de celui publié au Moniteur NOLET DE BRAUWERE VAN STEELAND ce qui empêche de vérifier s'il est ou non actionnaire de parts dans l'aéroport de Bruxelles National (dont l'état détient 25% et une part).

Il a terminé en s'adressant au Président Benoit DEJEMEPPE et à un conseiller en leur expliquant qu'ils sont juges et parties, en violation de l'art. 6 CEDH traitant du droit à un procès équitable, dans la mesure où ils siégeaient en cassation le 27 mars lorsque la récusation de l'avocat général a été faite mais aussi, aujourd'hui le 3 avril, lorsque la cassation statue quant à la récusation de l'avocat général ...

* président Benoit DEJEMEPPE :

La cassation a 8 jours pour statuer à partir de la date de la récusation de l'avocat général.

- Fin d'audience -