-      Les articles 9 et 20, 4° de l’ordonnance du 17 juillet 1997 relatif à la lutte contre le bruit en milieu urbain ainsi que les articles 2 et 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien ... ;

S’agissant du non-respect des normes de bruit environnementales de la Région de Bruxelles-Capitale :

-      En particulier, l'article 34 de l'Arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C. (raison sociale modifiée en B.A.C. par la suite) ... :  "Art. 34. Le titulaire respecte et fait respecter, dans le cadre de son exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National, les normes acoustiques arrêtées par la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande, après concertation avec l’Etat fédéral."

S’agissant de la violation de la Loi par B.A.C., son Chief Executive Officer Arnaud FEIST & X :

-      Le Conseil d'État a rejeté le 12 novembre 2016 le recours introduit par Brussels Airport Company à propos des normes de bruit (Document 37) ... ;

-      la violation de la certification et la catégorisation des avions en fonction de QC ... ;

-      l’arrêté ministériel du 27 juillet 2009 relatif à la gestion des nuisances sonores à l’aéroport de Bruxelles-National ;

-      le non-respect de la MTOW comme base de la certification acoustique ... ;

-      le non-respect des autorisations de départ ... ;

-      les articles 4.5.1.1 et 4.5.1.3 du document 4444 de l’OACI ... ;

-      l’article 38 de la loi du 27 juin 1937 relative à la règlementation de la navigation aérienne ... ;