COMITE TERVUEREN-MONTGOMERY

 
     
 

Plan d'Aménagement Directeur  Loi

 
     

 

     
 

Pour réagir, VEUILLEZ COMMUNIQUER CET ARGUMENTAIRE jusqu'au 5 décembre 2019

PAR EMAIL à padloi@perspectives.brussels,urbanisme@gaq.be,comite.tervueren@gmail.com

ou par écrit à   Perspectives.Brussels, Rue de Namur 59 - 1000 Bruxelles

 
     
     
 

 

Argumentaire de Tervueren-Montgomery pour l'Enquête publique du 7 octobre jusqu'au 5 décembre 2019 (à la Ville de Bruxelles, Ixelles, Etterbeek, Saint-Josse-ten-Noode et Woluwe-Saint-Pierre)

 

Les dérives du PAD LOI : la mixité fonctionnelle ne légitimise ni le non-respect des prescrits et des procédures, ni la folie des hauteurs

 
     
  * PRESENTATION :

Au programme de ce PAD Loi visant à conforter Bruxelles dans son rôle de capitale de l’Europe en y accentuant la concentration des institutions tout en prenant en compte les problèmes environnementaux se posant en raison du trafic automobile dense et de la forte imperméabilisation des sols :
-   transformation en profondeur des 10 îlots de la rue de la Loi (depuis la petite ceinture jusqu’à la chaussée d’Etterbeek) par introduction d’une plus grande mixité fonctionnelle : 60 % de bureaux, 25 % de logements, 5 % de fonction hôtelière, 10 % de commerces et le reste serait constitué d’équipements collectifs (crèche, salle culturelle, de sport...)
-   densification dite « intelligente » (verticale à différentes hauteurs échelonnées en prévoyant l’ouverture de nouveaux espaces publics), nombre accru d’espaces verts, etc.
-   amélioration de la qualité de vie.
 
     
  MAIS dans une zone de Bruxelles où les habitants craignent l’édification de plus de bureaux et de tours, les avis ne sont pas unanimes et le non-respect des prescrits et des procédures apparaissent au grand jour.

* PRESERVATION DE LA VUE : les promoteurs proposent quelque chose d’inacceptable pour finalement tenter d'obtenir ce qu’ils désiraient

Le PAD parle de la construction rue de la Loi de douze tours d'une hauteur considérable. Quatre devraient être construites à court terme.

Les prescrits légaux doivent être respectés et la hauteur des bâtiments revues sérieusement à la baisse afin de ne pas dénaturer la vue au-dessus des Arcades depuis Montgomery.
 
     
  Au départ, les promoteurs souhaitaient construire trois tours de 210 m de haut, ce qui n’est pas possible pour des raisons de sécurité. En proposant des tours de 165 m, ils rendent cela "plus acceptable". Mais dans le PAD, le maximum autorisé sera de 155 m. La Commission le sait.

Problème : La construction des nouvelles tours engendrera un changement de perspective depuis les arcades du Cinquantenaire - depuis Montgomery, une tour de 155 m surpasserait la hauteur des arcades. De plus, cette tour de 155m sera précisément située au plus proche des quartiers les plus résidentiels du périmètre.

Or selon le plan d'aménagement du secteur de l'agglomération bruxelloise de 1972, aucun bâtiment ne doit dépasser afin de préserver la vue au-dessus des Arcades depuis Montgomery : les limitations de hauteur se rapportent à 4 champs de vue pour chacun desquels les surfaces qui déterminent la hauteur maximum des constructions sont les suivantes : ...

Le Cobat insiste pour sa part (entre autres aux articles 228 et 237) sur l’importance de veiller aux perspectives sur les biens classés. Le bâtiment The One, rue Belliard, gâche déjà une partie des arcades.

Art. 228. L'arrêté de classement reproduit les mentions obligatoires visées à l'article 211. Il établit, le cas échéant, autour de tout bien classé une zone de protection dont il fixe les limites. Est annexé à l'arrêté, un plan délimitant le monument, l'ensemble, le site ou le site archéologique ainsi que son éventuelle zone de protection. (499)

Art. 237.§ 1er. Dans la zone de protection visée à l'article 228, tous les actes et travaux de nature à modifier les perspectives sur le bien relevant du patrimoine immobilier ou à partir de celui-ci sont soumis à l'avis de la Commission royale des monuments et des sites ainsi qu'à l'avis de la commission de concertation
§ 2. Le Gouvernement peut arrêter, après avoir recueilli l'avis de la Commission royale des monuments et des sites, la liste des actes et travaux qui en raison de leur minime importance [1 ou de l'absence de pertinence de cette exigence pour les actes et travaux considérés]1 ne requièrent pas l'avis de la Commission royale des monuments et des sites.
Les actes et travaux dispensés de l'avis préalable de la Commission royale des monuments et des sites, sont également dispensés des mesures particulières de publicité et de l'avis de la commission de concertation. (521)


* ECOUTE DE LA POPULATION : comment peut-on vouloir une miximité fonctionnelle sans écoute de la population ? Entre autre de la Coordination associative Europe (qui regroupe le GAQ, l’AQL, l’Arau, le Bral et Inter-Environnement) - le projet « Loi 130 » a été sérieusement mis en pause par la Cour de justice européenne et le Conseil d’État - la Région va-t-elle délivrer des permis de régularisation pour les tours The One (déjà construite) et Leasalex (en construction) sur la base du PAD Loi une fois qu'il sera entré en vigueur ?

- 26/9/2019 :   Le Conseil d’État a confirmé l’arrêt que la Cour de justice européenne avait rendu début juin - Consultée par le Conseil d’État, la juridiction européenne avait estimé que le Règlement régional d’urbanisme (RRUZ), qui autorisait notamment la Commission européenne à construire près de 200.000 m² de bureaux via son projet « Loi 130 », du nom de son adresse dans la célèbre rue bruxelloise, devait bien être soumis à une étude des incidences environnementales, ce qui n’a pas été fait. Conséquence principale : le RRUZ se retrouve annulé.

- le PAD Loi vise à suppléer à l'annulation du RRUZ Loi - Il s'agit d'un instrument de planification territoriale au même titre que le RRUZ, c'est-à-dire d'un cadre qui va permettre la délivrance de permis. A la différence du RRUZ, le PAD peut avoir pour effet d'abroger les éventuelles dispositions contraire des autres instruments d'aménagement du territoire qui s'appliquent dans le périmètre concerné, notamment le PRAS. En ce sens, le PAD est un outil très puissant et donc très intéressant pour les autorités et...les promoteurs.

- Les tours The One et Leasalex -   les permis d'urbanisme relatifs aux tours The One (déjà construite) et Leasalex (en cours de construction) font actuellement l'objet de recours en annulation devant le Conseil d'Etat qui ont été introduits en parallèle du recours contre le RRUZ - est notamment critiqué le fait que ces permis sont fondés sur les dispositions du RRUZ Loi, qui est lui-même illégal, dans la mesure où il n'a pas fait l'objet d'une évaluation préalables des incidences sur l'environnement, comme l'exige le droit européen.

- 01/10/2019 :   Le Conseil d'Etat vient d'annuler le RRUZ Loi pour défaut d'évaluation des incidences sur l'environnement et a par ailleurs refusé la demande de la Région de maintenir les effets du RRUZ annulés pour le passé. Par conséquent, le Conseil d'Etat va probablement annuler les permis relatifs aux deux tours The One et Leaselex. L'audience de plaidoiries relatives à ces permis aura lieu le 22/10/2019 prochain et l'arrêt sera en principe rendu avant la fin de l'année;
- il y a fort à parier que la Région délivrera des permis de régularisation pour ces tours sur la base du PAD Loi une fois qu'il sera entré en vigueur,
- si le permis d'urbanisme relatif au projet Loi 130 (dont la demande n'a à ce jour pas encore été déposée auprès de l'administration) est délivré après l'entrée en vigueur du PAD Loi, il devra en respecter le contenu.

* DENSIFICATION, MOBILITE & QUALITE DE VIE :

Avec une telle densité, tous les urbanistes reconnaissent que le quartier ne sera pas agréable à vivre ;

1/     les recommandations du plan d'aménagement du secteur de l'agglomération bruxelloise de 1972 doivent être pris en considération et la hauteur des bâtiments revues sérieusement à la baisse afin de ne pas dénaturer la vue au-dessus des Arcades depuis Montgomery,

2/     la construction des nouvelles tours engendrera des ombres portées trop importantes,

3/     la proportion de 60% bureau reste largement excessive et celle de 25% logements trop légère - la viabilité de la vie de quartier implique d'insister sur la typologie des logements proposés (surtout en regard du RIE qui reconnaît dans la commune une carence en logements pouvant accueillir des familles et des logements abordables),

4/     le principal changement par rapport au premier plan réside dans la densité et le nombre de logements : la meilleure garantie pour garantir l’effectivité d’une part de logement conforme aux objectifs annoncés par la Région (minimum 12,5 % de logements selon l’arrêté concernant l’élaboration d’un PPAS) est d’imposer un seuil au niveau de chaque projet,

5/     il est impératif d'améliorer la qualité de l’air car c’est actuellement le pire lieu de la capitale,

6/     il est nécessaire de convertir l'axe en un quartier convivial avec des commerces, des lieux de promenades,

7/     une gestion de la mobilité est indispensable car une densification associée à une réduction de la voirie engendre une augmentation des embouteillages - or le PAD Loi indique seulement que des pistes cyclables plus larges devront être aménagées afin de répondre à la demande et qu'il faudra aussi élargir les trottoirs pour séparer les piétons des vélos - avec la création des zones de recul, cela implique de facto la suppression de bandes de circulation
- il y a un problème avec la densité proposée, entre autre en lien avec la mobilité : le PAD prétend que le quartier est excellemment desservi par les transports en commun mais ils sont déjà actuellement saturés (pour ce qui est de la ligne de métro 1 et 5) - de plus, l'automatisation programmée avec les précédents plans n'aura pas lieu (le budget de la STIB étant consacré à la nouvelle ligne de métro 3),
- se retrancher derrière une approche métropolitaine globale et concertée entre les trois Régions pour gérer la mobilité est une fiction car cette concertation n’est actuellement possible que sur les enjeux indolores et consensuels (gestion de la Forêt de Soignes, RER vélo),
- dans le premier plan, il était indiqué que la réduction de voirie ne pouvait se faire qu’avec un dédoublement du métro, le RER, la suppression des entrées de parking rue de la Loi et la mise en place d’un péage urbain mais dix ans plus tard, rien de tout cela n’est encore réalité,
- des mesures contraignant l’usage de la voiture doivent être inscrites dans le volet réglementaire du PAD

8/     au contraire de ce découpage artificiel de l’axe rue de la Loi, il faut travailler à plus de continuité et de «ville mixte» dans tout le quartier européen et au renforcement des liaisons transversales, ce qui était une des promesses du Schéma Directeur, du PUL et du RRUZ

9/     le saucissonnage du quartier en des identités et zonings distincts n’est d’aucune utilité pour le PAD

* AVIS NEGATIF DE LA VILLE DE BRUXELLES SUR LE PROJET DE PLAN D'AMÉNAGEMENT DIRECTEUR «LOI» MIS EN ENQUÊTE PUBLIQUE DU 07/10/2019AU 05/12/2019

 
     
  Tout ceci relève d'un simulacre d'enquête publique pour laquelle il n'y aura même pas de commission de concertation.