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Nuisances des avions - des Bruxellois(es) demande au tribunal de faire cesser immédiatement les atteintes à leur santé et sécurité commises par BAC, le SPF Mobilité, Belgocontrol |
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Communiqué de presse 25 février 2019
Survol : LE PARQUET N'EST PAS VENU lors de l'audience du vendredi 22 février 2019 du TPI Bruxelles - LA JUGE A APPLIQUE l'ART. 29 CiCr en ordonnant à Me VANLANGENDONCK de communiquer au Parquet endéans les 15 jours les PREUVES des INFRACTIONS PENALES et des VIOLATIONS DE LA LOI par BAC, Arnaud FEIST & X - RDV en Cour de CASSATION le 13 mars 2019 à 9h30
Le Parquet était absent le vendredi 22 février 2019 en audience de cessation - s'agissant d'une procédure "communicable" requérant sa présence aux audiences - et ce malgré les invitations préalables au procureur du roi. Quand bien même sa présence ne serait pas requise en audience "technique" (quod non), il aurait pu être présent de lui-même pour venir chercher la PIECE 142 ... La juge, présente pour sa part, s'est saisie de la requête sur 29 CiCr en ordonnant à Me Philippe Vanlangendonck, l'avocat des plaignants Bruxellois(e)s, de communiquer au parquet - endéans les 15 jours càd pour le vendredi 8 mars - la liste des infractions pénales et des violations de la loi ainsi que les documents motivant la requête sur art. 29 CiCr, dont la pièce 142. La juge a fixé le calendrier des conclusions additionnelles : 29/03/2019 ccls additionnelles Etat / 12/04/2019 ccls additionnelles BAC BIAC + Belgocontrol / OU EST LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES BRUXELLOIS(E)S ? A ce stade de la cessation de traitement discriminatoire, et sous réserve de l'obtention de nouvelles preuves, la discrimination montre 3 aspects distincts :
1/ Pour 10.000 habitants, Brussels Airport ... induit ... 3 fois plus que les DALY engendrées par l’ENSEMBLE des aéroports de l’agglomération parisienne ... : " Les requérants versent au dossier les certificats médicaux établissant les nuisances dont ils sont victimes à titre personnel. Ces nuisances sont confirmées officiellement par la pièce 42 : Bruxelles Environnement (IBGE), Evaluation des impacts sanitaire et économique du bruit des transports en région Bruxelles-Capitale, Collection fiches documentées, thématique bruit - fiche n° 57 (décembre 2016) : Pour 10.000 habitants, Brussels Airport ... induit ... 3 fois plus que les DALY engendrées par l’ensemble des aéroports de l’agglomération parisienne. " - conclusions des plaignants du 15 février 2019
2/ Les plaignants Bruxellois sont victimes d'injustice : Les plaignants des régions flamandes et wallonnes bénéficient-ils du même traitement lorsqu'ils déposent des plaintes pour atteintes à la santé et la sécurité ? Les plaignants Bruxellois ont déposés le 26 avril 2016 une plainte conte X avec Constitution de Partie Civile (du chef de coalition de fonctionnaires et autres infractions : perpétration d’actes arbitraires, entraves aux règles de passation des marchés publics et à la liberté des enchères, coalition de fonctionnaires, corruption de personnes qui exercent une fonction publique, altération de faits en écritures privées, et toute infraction qui serait découverte au cours de l'instruction) pouvant être recherchés et donc identifiés comme ayant prêté leurs services ou travaillé, en intervenant par abus et/ou excès de pouvoir de manière contraire aux lois et règlements en vigueur, à éviter ou contourner l'application de la loi au préjudice des droits et de la santé des Plaignants, ou ayant oeuvré par exemple de manière non exhaustive par le biais de toute action à déforcer la position du SPF Mobilité et en particulier lors de la passation, de l’extension et de l’exécution du contrat de services relatif au bureau d'avocats Clifford Chance, dans le cadre de l'élaboration de la "Vliegwet". La Cour de cassation section pénale statuera le mercredi 13 mars 2019 à 9h30 quant au double pourvoi en cassation contre les arrêts qui condamnent les plaignants Bruxellois(e)s au versement de dépens pour un montant total de ... 17.000 € ... : - l'arrêt de la Chambre du conseil validant la requalification irrégulière par le Parquet la plainte pénale contre X en plainte nominative et déboutant à des dépens de 1450€ dépens/partie, - l'arrêt de la Chambre des mises en accusation pris en violation de la jurisprudence de la CMA ainsi que de la suspension de l'action publique et déboutant à des dépens de 450€ dépens/partie. I.III.1. Devant la Chambre du conseil : 1.1. la plainte ayant été introduite en date du 26 avril 2016 contre X a été requalifiée par le parquet en plainte nominative contre les personnes citées comme auteurs et/ou comme témoins suivant les résultats des investigations à se tenir durant l'instruction, dans la plainte contre X alors que le parquet ne peut requalifier une plainte contre X en plainte nominative sans information et/ou accord préalable des plaignants ; En effet, les effets pour les plaignants sont fondamentalement différents comme l'illustre l'ordonnance de la Chambre du conseil ; 1.2. la plainte ainsi requalifiée a été rejetée en 1ère instance comme prétendument irrecevable au motif d'être en contradiction avec les lois linguistiques : elle n'a aucunement été instruite ni à charge ni à décharge ; II y a une contradiction formelle dans l'ordonnance de la Chambre du conseil entre l'existence d'une plainte considérée comme irrecevable (et donc absence "d'audition" des parties citées dans la plainte requalifiée) et le droit à bénéficier des indemnités de procédure par des individus qui ont été inculpés à tort, puisque dans le seul cadre d'une plainte considérée comme irrecevable ; 1.3. la communication de la plainte aux parties inculpées dans la plainte contre X alors que la parquet a décidé de ne pas mettre la plainte à l'instruction constitue une contradiction et un non-sens manifeste : I.III.II. Devant la Chambre des mises en accusation : 2.1. La condamnation à des indemnités de procédure supplémentaires dans un appel qui ne porte sur aucune nouvelle instance, puisque l'appel n'est dirigé que vis-à-vis des dépens de l'ordonnance de la Chambre du conseil, implique l'inexistence de nouveaux dépens en appel puisque les dépens ne peuvent être dus que par instance, soit une instance comportant une demande de fond, quod non en l'espèce en degré d'appel ; 2.2. En outre en l'absence de la moindre impartialité et indépendance de la Chambre des mises en accusation, les dépens supplémentaires, pour autant qu'ils soient dus, quod non, sont attribuées à chaque partie et non à chaque avocat représentant les parties, comptées une seule fois par avocat et non pas plusieurs fois additionnellement pour chaque partie ; " Le cinquième moyen de cassation traite du moyen pris en violation de la LOI du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
3/ " Comment chaque nuit et à ce jour continué, au mépris des règles de la réglementation aérienne internationale "certains avions" pourraient-ils impunément disposer d'un "autre" certificat pour pouvoir décoller de Bruxelles-National avec un poids de charge de moitié par rapport à leur "véritable" certificat international délivré pour leur pleine charge ? " - PIECE 142 communiquée le jeudi 21 février au Procureur du Roi l'invitant à être présent lors de l'audience du vendredi 22 février 2019 Comment comprendre que dans tous les aéroports du monde, tous les avions disposent d'un seul certificat basé sur le Qc à charge pleine SAUF ... à Bruxelles où les DHL777 disposent d'un 2e certificat calculé sur le Qc à 50% de charge ? Ce qui les 'autorise' à voler la nuit à Bruxelles alors que le certificat international le leur interdit ... Ceci n'est-il pas constitutif de discrimination à l'égard des Bruxellois ? Pourquoi DHL bénéficie-t-il de cette dérogation à Bruxelles et pas ailleurs ? Qui a demandé cette dérogation irrégulière à Bruxelles? Pour quelle(s) raison(s) et pour le compte / au profit de qui ? Qui l'a octroyée ?
Le parquet n'aurait-il pas dû venir de lui même lors de l'audience du 22 février, étant informé la veille par courrier d'avocat, pour se saisir sans tarder de ce fait délictueux qui affecte 117.000 personnes selon les nouvelles normes de l'OMS ? " 4) Les requérants BRUXELLOIS sont lésés par le non-respect de la loi et des obligations de santé publique par les autorités publiques qui gèrent le dossier des nuisances aériennes et les instances qui gèrent l’aéroport de Zaventem, en violation des réglementations applicables et en portant MANIFESTEMENT préjudice de manière discriminatoire aux requérants BRUXELLOIS : In limine litis : plaise au tribunal de poser la question préjudicielle suivant à la Cour constitutionnelle : Les principes d’égalité et de non-discrimination et les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l’article 23 de la Constitution, sont-ils violés par le non-respect des interdictions et/ou limitations des vols de nuit au départ de l’aéroport de Bruxelles National en surplombant les résidences des riverains bruxellois de l’aéroport de Bruxelles National, le cas échéant sur base d’arrangements sans valeur officielle ? " - Objet et exposé des moyens de la demande des requérants des conclusions des plaignants du 15 février 2019
COMMENT REAGIRONT LES AUTORITES régionales et communales si le Parquet devait refuser d'instruire les infractions pénales et les violations de la loi (dont la pièce 142), ou bien si le processus d'instruction devait aboutir ... après le jugement quant à la requête en cessation de traitement discriminant pour violation du droit à la santé et à la sécurité ... ? |