COMITE TERVUEREN-MONTGOMERY

  
     
     
   

 

Plainte contre SA Brussels Airport/Feist et demande de non-renouvellemement de leur licence aéroportuaire

 

De : Comité Tervueren-Montgomery
Date: dim. 31 mars 2019 à 11:45
Subject: Demande de non renouvèlement de la Licence à la S.A. Brussels Airport Company pour non-respect et violation manifeste, constante et répétée de plusieurs articles de la Licence actuelle
To: Denis DUCARME, Serge DRUGMAND, médiateur Philippe TOUWAIDE, Charles MICHAL, François BELLOT, Céline FREMAULT, Rudi VERVOORT, Didier GOSUIN
Cc: les 19 bourgmestres bruxellois
 
Monsieur le Ministre de la Régulation Denis DUCARME,
Monsieur le Régulateur aéroportuaire Serge DRUGMAND,
Monsieur le Médiateur aéroportuaire Philippe TOUWAIDE,
 

Nous vous informons des manquements constatés dans le chef de la S.A. Brussels Airport Company (B.A.C.) et d'Arnaud FEIST qui ne respectent pas leur licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National octroyée par l’arrêté royal du 21 juin 2004.

Comme l’actionnariat de la S.A. Brussels Airport Company (B.A.C.) est en cours de changement avec le retrait de MACQUARIE (MIRA), et conformément à l’article 7 alinéas 10 et 11 de cette Licence, vous serez amenés à examiner leur demande de renouvellement de la Licence avec nouvel actionnaire.

En tant que riverain survolé et coordinateur de la plate-forme des COMITES DE QUARTIER BRUXELLOIS UNIS CONTRE LES NUISANCES DE BRUSSELS AIRPORTS, nous vous informons des faits suivants qui sont des violations manifestes de la Licence :

- violation de l’article 7 alinéa 12 de la Licence : BAC/FEIST n’a pas exécuté le programme d’isolation, ce fonds d’isolation FANVA est pourtant géré par BAC/FEIST depuis 2003 mais BAC/FEIST n’a jamais exécuté le programme d’isolation ni alimenté ce fonds d’isolation

- violation de l’article 24 de la Licence : BAC/FEIST n’a pas défini et n'a pas procédé aux adaptations procédurales ou d’infrastructures nécessaires pour augmenter la capacité déclarée des pistes en n’ayant initié aucune nouvelle procédure aucun équipement et aucune nouvelle infrastructure pour les pistes d’aéroport (pas de prolongement de la piste 25L, pas de voie de circulation permettant des décollages depuis la piste 25L)

- violation de l’article 25 de la Licence : BAC/FEIST n’a procédé à aucun investissement nécessaire pour la réalisation, le développement ou l’extension des pistes BAC/FEIST ne réunit que les riverains de la Région flamande et ne se concerte pas avec les autres riverains ni avec les francophones

- violation de l’article 32 de la Licence : BAC/FEIST ne mène pas une politique active de l’environnement, en préférant attirer du trafic aérien cargo avec des avions anciens, bruyants et polluants alors que ces avions sont refusés ailleurs

- violation de l’article 33 § 1er de la Licence : BAC/FEIST ne s’est jamais efforcé de réduire au maximum le bruit généré par le trafic d’aéronefs au sol et n’a pas fait réaliser les infrastructures nécessaires pour diminuer les nuisances des avions au sol (absence d’un hall d’essai des réacteurs et non-réalisation d’un mur anti-bruit complet autour du site de l’aéroport) 

- violation de l’article 34 de la Licence : BAC/FEIST ne respecte pas et ne fait pas respecter les normes acoustiques arrêtées par la Région de Bruxelles-Capitale, FEIST les critique et par des déclarations diverses dans la presse, FEIST appelle à les boycotter, à ne pas les respecter et défend leur suppression totale

- violation de l’article 35 § 1er de la Licence : BAC/FEIST ne fournit aucune information correcte relative aux trajectoires suivies ni aux nuisances occasionnées par les avions

- violation de l’article 35 § 2 de la Licence : BAC/FEIST ne contrôle pas et n’évalue pas les niveaux de bruit causés par les atterrissages et décollages

En outre BAC et FEIST ont fait construire des bureaux sur le site aéroportuaire et les mettent en location, en violation de l’article 1, 12° de leur Licence qui ne reprend pas cette location de bureaux à des sociétés financières (KPMG, DELOITTE) sans lien avec l’exploitation d’un aéroport dans la définition de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National ; et ce en contradiction avec l’article 1er de l’Arrêté royal du 10 août 2009 autorisant l’Etat à vendre des biens immeubles à B.A.C. : « L'Etat est autorisé à vendre à la société anonyme de droit privé « The Brussels Airport Company » les biens immeubles expropriés par l'Etat pour les besoins de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. », cette location de bureaux à des sociétés financières n’a aucun lien avec l’exploitation d’un aéroport et est donc illicite, illégale et non autorisée par la Loi 

La suite de nos plaintes concernent :

- l’absence de consultation auprès des autorités francophones sur le plan VISION 2040,

- le positionnement public de FEIST dans des utilisations de pistes qui ne respectent pas des décisions judiciaires,

- le positionnement public de FEIST dans la réalisation d’une Loi pour bétonner les procédures aéronautiques - nous portons à votre connaissance le fait qu'Arnaud FEIST est cité dans la plainte du "groupe des 8"

- le positionnement public de FEIST pour la suppression des normes de bruit bruxelloises,

- la cacophonie dans le projet de prolongement avorté de la piste 25 LEFT,

- le manque total d’empathie de FEIST à l’égard de la communauté, des communes, des administrations, des comités, des associations et des riverains survolés, 

- l’intervention personnelle de FEIST dans le lobbying en vue de faire évoluer de nuit un avion-cargo de type Boeing 777 pourtant interdit de vol en fonction de son niveau de bruit individuel ( Quota Count ),

- le non-respect des créneaux horaires de nuit et des interdictions de décoller de nuit,

- le fait de permettre des décollages de nuit d’avions hors créneaux et hors niveau individuel de Quota Count,

- d’autres manœuvres illégales de lobbying pour la création d’un Terminal Low Cost (2010), la modification des redevances aéroportuaires (2011), la tentative de désignation d’une troisième société de Handling (2009) ou encore les pressions pour utiliser de nuit un avion interdit (Dossier Boeing 777 de 2013)

Nous demandons que toutes ces remarques négatives soient prises en compte et que la Licence ne soit pas renouvelée à la S.A. Brussels Airport Company pour non-respect et violation manifeste, constante et répétée de plusieurs articles de la Licence actuelle.

La plate-forme des COMITES DE QUARTIER BRUXELLOIS UNIS CONTRE LES NUISANCES DE BRUSSELS AIRPORTS