| |
Au départ, les
promoteurs souhaitaient construire trois tours de 210 m de haut, ce qui
n’est pas possible pour des raisons de sécurité. En proposant des tours
de 165 m, ils rendent cela "plus acceptable". Mais dans le PAD, le
maximum autorisé sera de 155 m. La Commission le sait. Le cabinet
Vervoort aussi : "la hauteur des tours a déjà été revue à la baisse" (entrevue
du 25 novembre au cabinet Vervoort).
Problème : La construction des nouvelles tours engendrera un changement
de perspective depuis les arcades du Cinquantenaire - depuis Montgomery,
une tour de 155 m surpasserait la hauteur des arcades. De plus, cette
tour de 155m sera précisément située au plus proche des quartiers les
plus résidentiels du périmètre.
Or selon le
plan d'aménagement du secteur de l'agglomération bruxelloise
de 1972, aucun bâtiment ne doit dépasser afin de préserver la vue
au-dessus des Arcades depuis Montgomery :
les limitations de hauteur se rapportent à 4 champs de vue pour chacun
desquels les surfaces qui déterminent la hauteur maximum des
constructions sont les suivantes : ...
Avis pour l'enquête
publique PAD LOI de Mr Thierry d’Huart, docteur en art de bâtir
et urbanisme ULB, conservateur du Fonds Victor Besme, arrière-petit-fils
de Victor Besme.
Le Cobat insiste pour sa part (entre autres aux articles 228 et 237) sur
l’importance de veiller aux perspectives sur les biens classés. Le
bâtiment The One, rue Belliard, gâche déjà une partie des arcades.
Art.
228. L'arrêté de classement reproduit les mentions obligatoires visées à
l'article 211. Il établit, le cas échéant, autour de tout bien classé
une zone de protection dont il fixe les limites. Est annexé à l'arrêté,
un plan délimitant le monument, l'ensemble, le site ou le site
archéologique ainsi que son éventuelle zone de protection. (499)
Art. 237.§ 1er. Dans la zone de protection visée à l'article 228, tous
les actes et travaux de nature à modifier les perspectives sur le bien
relevant du patrimoine immobilier ou à partir de celui-ci sont soumis à
l'avis de la Commission royale des monuments et des sites ainsi qu'à
l'avis de la commission de concertation
§ 2. Le Gouvernement peut arrêter, après avoir recueilli l'avis de la
Commission royale des monuments et des sites, la liste des actes et
travaux qui en raison de leur minime importance [1 ou de l'absence de
pertinence de cette exigence pour les actes et travaux considérés]1 ne
requièrent pas l'avis de la Commission royale des monuments et des
sites.
Les actes et travaux dispensés de l'avis préalable de la Commission
royale des monuments et des sites, sont également dispensés des mesures
particulières de publicité et de l'avis de la commission de
concertation. (521)
3/ DENSIFICATION,
MOBILITE & QUALITE DE VIE :
«
A Bruxelles, les 10 dernières années ont été dominées par la croissance
démographique. La densification a clairement été poussée à son
paroxysme. Les 10 prochaines années doivent par contre être dominées par
le réchauffement climatique et la transition écologique. La
densification du territoire doit être mise en pause pour se concentrer
sur la végétalisation de la ville. Bruxelles doit entrer dans une
nouvelle ère. Il faut la laisser respirer » - Maître architecte
Kristiaan Borret
Avec la densité prévue
dans le PAD LOI,
tous les urbanistes reconnaissent que le quartier de la rue de la Loi ne
sera pas agréable à vivre ;
1) les recommandations du
plan d'aménagement
du secteur de l'agglomération bruxelloise de 1972 doivent être pris en
considération et la hauteur des bâtiments revues sérieusement à la
baisse afin de ne pas dénaturer la vue au-dessus des Arcades depuis
Montgomery,
2) la construction des nouvelles tours
engendrera des ombres portées trop importantes,
3) la proportion de 60% bureau reste largement
excessive et celle de 25% logements trop légère - la viabilité de la vie
de quartier implique d'insister sur la typologie des logements proposés
(surtout en regard du RIE qui reconnaît dans la commune une carence en
logements pouvant accueillir des familles et des logements abordables),
4)
le principal changement par rapport au
premier plan réside dans la densité et le nombre de logements : la
meilleure garantie pour garantir l’effectivité d’une part de logement
conforme aux objectifs annoncés par la Région (minimum 12,5 % de
logements selon l’arrêté concernant l’élaboration d’un PPAS) est
d’imposer un seuil au niveau de chaque projet,
5) il est impératif d'améliorer la qualité de
l’air car c’est actuellement le pire lieu de la capitale,
6) il est nécessaire de convertir l'axe en un
quartier convivial avec des commerces, des lieux de promenades - la
verdurisation doit se faire au sol et pas seulement sur les terasses,
7)
une gestion de la mobilité est
indispensable car une densification associée à une réduction de la
voirie engendre une augmentation des embouteillages - or le PAD Loi
indique seulement que des pistes cyclables plus larges devront être
aménagées afin de répondre à la demande et qu'il faudra aussi élargir
les trottoirs pour séparer les piétons des vélos - avec la création des
zones de recul, cela implique de facto la suppression de bandes de
circulation
- il y a un problème avec la densité proposée, entre autre en lien avec
la mobilité : le PAD prétend que le quartier est excellemment desservi
par les transports en commun mais ils sont déjà actuellement saturés
(pour ce qui est de la ligne de métro 1 et 5) - de plus,
l'automatisation programmée avec les précédents plans n'aura pas lieu
(le budget de la STIB étant consacré à la nouvelle ligne de métro 3),
- se retrancher derrière une approche métropolitaine globale et
concertée entre les trois Régions pour gérer la mobilité est une fiction
car cette concertation n’est actuellement possible que sur les enjeux
indolores et consensuels (gestion de la Forêt de Soignes, RER vélo),
- dans le premier plan, il était indiqué que la réduction de voirie ne
pouvait se faire qu’avec un dédoublement du métro, le RER, la
suppression des entrées de parking rue de la Loi et la mise en place
d’un péage urbain mais dix ans plus tard, rien de tout cela n’est encore
réalité,
- des mesures contraignant l’usage de la voiture doivent être inscrites
dans le volet réglementaire du PAD
8) au contraire de ce découpage
artificiel de l’axe rue de la Loi, il faut travailler à plus de
continuité et de «ville mixte» dans tout le quartier européen et au
renforcement des liaisons transversales, ce qui était une des promesses
du Schéma Directeur, du PUL et du RRUZ
9) le saucissonnage du quartier en des
identités et zonings distincts n’est d’aucune utilité pour le PAD
Tout ceci relève d'un
simulacre d'enquête publique pour laquelle il n'y aura même pas de
commission de concertation.
4/ ABSENCE D'ECOUTE DE LA
POPULATION :
Comment peut-on vouloir une miximité fonctionnelle sans écoute de la
population ?
Entre autre de la Coordination associative Europe (qui regroupe le GAQ,
l’AQL, l’Arau, le Bral et Inter-Environnement) - le projet « Loi 130
» a été sérieusement mis en pause par la Cour de justice européenne et
le Conseil d’État - la Région va-t-elle délivrer des permis de
régularisation pour les tours The One (déjà construite) et Leasalex (en
construction) sur la base du PAD Loi une fois qu'il sera entré en
vigueur ?
- 26/9/2019 : Le Conseil d’État a confirmé l’arrêt
que la Cour de justice européenne avait rendu début juin - Consultée par
le Conseil d’État, la juridiction européenne avait estimé que le
Règlement régional d’urbanisme (RRUZ), qui autorisait notamment la
Commission européenne à construire près de 200.000 m² de bureaux via son
projet « Loi 130 », du nom de son adresse dans la célèbre rue
bruxelloise, devait bien être soumis à une étude des incidences
environnementales, ce qui n’a pas été fait. Conséquence principale : le
RRUZ se retrouve annulé.
- le PAD Loi vise à suppléer à l'annulation du RRUZ Loi - Il
s'agit d'un instrument de planification territoriale au même titre que
le RRUZ, c'est-à-dire d'un cadre qui va permettre la délivrance de
permis. A la différence du RRUZ, le PAD peut avoir pour effet d'abroger
les éventuelles dispositions contraire des autres instruments
d'aménagement du territoire qui s'appliquent dans le périmètre concerné,
notamment le PRAS. En ce sens, le PAD est un outil très puissant et donc
très intéressant pour les autorités et...les promoteurs.
- les tours The One et Leasalex - les permis
d'urbanisme relatifs aux tours The One (déjà construite) et Leasalex (en
cours de construction) font actuellement l'objet de recours en
annulation devant le Conseil d'Etat qui ont été introduits en parallèle
du recours contre le RRUZ - est notamment critiqué le fait que ces
permis sont fondés sur les dispositions du RRUZ Loi, qui est lui-même
illégal, dans la mesure où il n'a pas fait l'objet d'une évaluation
préalables des incidences sur l'environnement, comme l'exige le droit
européen.
- 01/10/2019 :
Le Conseil d'Etat
a annulé le RRUZ Loi pour défaut d'évaluation des incidences sur l'environnement et
a par ailleurs refusé la demande de la Région de maintenir les effets du RRUZ annulés pour le passé.
- 22/10/2019 :
Des «permis bancals» pour le projet «Loi» selon des ASBL -
RRUZ Loi : le
coup de Jarnac de la Région au Conseil d’État
: le Conseil d'Etat n'a pas été en mesure d'annuler les permis relatifs aux deux tours The One et Leaselex
: la région a retiré les permis initiaux et délivré 2 nouveaux permis.
- Il y a fort à parier que la Région délivrera des permis de
régularisation pour ces tours sur la base du PAD Loi une fois qu'il sera
entré en vigueur,
- si le permis d'urbanisme relatif au projet Loi 130 (dont la demande
n'a à ce jour pas encore été déposée auprès de l'administration) est
délivré après l'entrée en vigueur du PAD Loi, il devra en respecter le
contenu.
5/
AVIS NEGATIFS :
-
AVIS NEGATIF DE LA VILLE DE BRUXELLES SUR LE PROJET DE PLAN
D'AMÉNAGEMENT DIRECTEUR «LOI» MIS EN
ENQUÊTE PUBLIQUE DU 07/10/2019AU 05/12/2019
-
AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION ROYALE DES MONUMENTS & SITES CONCERNANT LE
PAD LOI
-
AVIS NEGATIF DU COMITE DE
QUARTIER EUROPEEN DE LA VILLE DE BRUXELLES
-
AVIS
NEGATIF DE L'ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD
6/
CONCERNANT L'ENSEMBLE DES PADs PREVUS :
Par conséquent,
permettez-nous d'insister sur les éléments suivants sur l’ensemble des
PAD prévus :
- manque de cohérence sur l’ensemble des PAD prévus
- manque de concertation avec les riverains / la population
- régression de la participation citoyenne
- volonté de la région de "noyer" les associations en déclenchant les
PADs en même temps : impossibilité de prendre correctement connaissances
de tous les PAD et d'émettre un avis sur plusieurs PAD sur la même
période (délai légal d'enquête publique de 30 jours trop court)
(voir par exemple pour la CRMS :
http://www.kcml.irisnet.be/fr/pad-avis-de-la-crms
)
- les PADs soumis sont à contre courant des problèmes actuels et futurs :
perte de biodiversité, réchauffement climatique, mobilité etc (cfr
l'avis supra du Bouwmeester)
- manque de réflexion quant à la spécificité de espaces verts et des
vallées de la Woluwe (zone humide) - quant au PAD LOI n'en parlons pas,
les espaces verts seront ... en haut des gratte-ciel (cfr dans la bande
annonce du film
HIGH-RISE) ...
- absence de prise en compte du rôle écologique (de la friche Josaphat,
des parcs et bosquets existants à Reyers, de la vallée de la Woluwe)
- les PAD sont axés sur les enjeux de la promotion immobilière malgré
une mobilité insuffisante - le message d'alarme suivant arrive de tous
les PADs : "... des gabarits de bâtiments non-adéquat avec
l'environnement, sans concertation avec les citoyens et en ne prenant
pas en compte les gabarits existants ..."
le PAD LOI met pour sa part en évidence un gouvernement 'sous tutelle'
des promoteurs :
«Conflit d’intérêts au cabinet Vervoort», accuse un
collectif
le PAD LOI met en évidence une tentative irresponsable de légaliser a
posteriori l'illégalité de procédures ainsi qu'une atteinte majeure et
irrémédiable aux perspectives sans justification suffisante (voir les
articles de presse)
la pétition PAD LOI approche maintenant des
4000 signatures : le
mécontentement et la contestation ne faiblissent pas
- demande de TRÊVE de tous les PADs en cours - cette demande provient de
chaque PAD |
|
