... le 'GROUPE DES 8'  ...

Parties requérantes,

Ayant pour conseil, Me Philippe VANLANGENDONCK, dont le cabinet est établi Avenue Louise 391 /5 à 1050 Bruxelles; ...

Contre :

1)      Belgocontrol, entreprise publique autonome belge chargée du contrôle du trafic aérien, dont le nom commercial est Skeyes, dont le siège social est établi a 1000 Bruxelles, square de Meeus 35, inscrite à la BCE sous le numéro 0206.048.091, ainsi que tout membre de son personnel, ou l’ayant été au moment des faits discriminatoires faisant l’objet de la demande et dont Belgocontrol doit répondre;

Premier défendeur,

Ayant pour conseil ...

2)      L’Etat belge, représenté par son Ministre ayant dans ses attribution le SPF de la Mobilité et Transport, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blerot, 1, ainsi que tout membre de son personnel, ou l’ayant été au moment des faits discriminatoires faisant l’objet de la demande et dont l’Etat belge doit répondre;

Deuxième défendeur,

Ayant pour conseils ... 

3)      La S.A. BRUSSELS AIRPORT COMPANY ayant son siège situé BOULEVARD AUGUSTE REYERS 80 à 1030 BRUXELLES, enregistrée à la BCE sous le numéro 890.082.292, ainsi que tout membre de son personnel, ou l’ayant été au moment des faits discriminatoires faisant l’objet de la demande et dont BRUSSELS AIRPORT COMPANY doit répondre;

Troisième défendeur,

Ayant pour conseil ...

4)     BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY, EN ABREGE: BIAC SA ayant son siège situé RUE DU PROGRES 80.2 à 1030 SCHAERBEEK enregistrée à la BCE sous le numéro 233.137.322 , ainsi que tout membre de son personnel, ou l’ayant été au moment des faits discriminatoires faisant l’objet de la demande et dont BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY doit répondre;

Quatrième défendeur,

Ayant pour conseil ...

Vu la requête introduite le 17 octobre 2018 pour les demandeurs,

Vu le calendrier de la procédure de mise en état établi lors de l’audience du 7 novembre 2018 conformément à l’article 747 du Code judiciaire,

Vu les conclusions principales des défendeurs,

     07/12/2018 - Ccls Etat belge

     21/01/2018 - Ccls Belgocontrol & BAC

               I.   Objet et exposé des moyens de la demande des requérants
               II.   I. FAITS ET RETROACTES
               II.   II. A titre principal : recevabilité de l’action en cessation
               II.   III. A. A titre subsidiaire : fondement de l’action en cessation
               II.   III. B. Les demanderesses démontrent leur distinction de traitement, soit en leur qualité de riverains de l’aéroport de Bruxelles National
               III.   Quant à la demande d’astreinte
               IV.   Les dispositions légales intentionnellement violées au préjudice de et en manière discriminante à l’encontre des requérants
               V.   Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
               VI.   Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)
               VII.   Discrimination directe ou indirecte ?
               VIII.  Quel est l’impact des discriminations dont sont victimes les concluants
               IX.   PAR CES MOTIFS PLAISE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL
               X.   INVENTAIRE DES PIECES

1)     Les requérants sont victimes de discriminations fondées sur l'état civil, la naissance, l'état de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale en leur qualité de riverains BRUXELLOIS de l’aéroport de Bruxelles-National ;

2)     Dans le cadre du critère protégé de l’interdiction de discrimination quant à leur état de santé actuel et futur, les requérants en leur qualité de BRUXELLOIS sont victimes de discrimination et traité de manière inégalitaire, dans le cadre général de la lutte contre la discrimination instauré par la loi du 10 mai 2007 en violation des dispositions suivantes :

3)     Afin de faire cesser les atteintes illicites à la protection de leur santé et de leur sécurité, les requérants BRUXELLOIS et leur familles qui résident depuis de nombreuses années à Bruxelles, où ils sont quotidiennement préjudiciés par les nuisances des avions décollant de l'aéroport de Brussels-National, à la fois par le manque de sommeil, la pollution liée aux particules fines, et l'incapacité de mener une vie normale sur leur lieu de domicile, ont introduit une plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal de première instance francophone de Bruxelles en date du 26 avril 2016 suivant procès-verbal de constitution de partie civile.

4)     Les requérants BRUXELLOIS sont lésés par le non-respect de la loi et des obligations de santé publique par les autorités publiques qui gèrent le dossier des nuisances aériennes et les instances qui gèrent l’aéroport de Zaventem, en violation des réglementations applicables et en portant MANIFESTEMENT préjudice de manière discriminatoire aux requérants BRUXELLOIS :

4.1-   Dans la Région de Bruxelles Capitale, sur base des normes récemment adoptées par l’OMS[1] et en utilisant les données officielles de la Région de Bruxelles Capitale[2], le bruit de l’aéroport fait plus de 744.500 victimes, à savoir 63% de la population de Bruxelles. Sur base des mêmes normes, 60% des domiciles, 64% des écoles et 65% des hôpitaux sont impactés[3]. Pendant la nuit, pas moins de 117.000 personnes, soit 10% de la population, est affecté selon les nouvelles normes de 40 dB. L’OMS conclut que[4]: "sleep disturbance is one of the most serious effects of environmental noise, 4  causing both immediate effects and next-day and long-term effects on mental and cardiovascular health."

4.2-   Les riverains subissent des concentrations dangereuses de particules ultrafines (10-20 nanomètres) plusieurs heures par jour[5];

4.3-   400.000 personnes meurent prématurément chaque année en Europe, dont 10.000 à 12.000 en Belgique, à cause la pollution de l'air[6]; Bruxelles est particulièrement concernée par cette question. La mise en place d'une politique de "zone basse émission" témoigne de la volonté des autorités bruxelloises de s'attaquer à cette question.

    [1] http://www.euro.who.int/en/health-topics/environment-and-health/noise/publications/2018/environmental-noise-guidelines-for-the-european-region-2018

    [2] http://document.environnement.brussels/opac_css/elecfile/Carto_bruit_avion_Bxl2016_BIL

    [3] Ces données sont calculées en utilisant les nouvelles normes de 45 dB Lden ; ceci est un indicateur du niveau de bruit calculé sur une journée entière.

    [4] http://www.euro.who.int/en/health-topics/environment-and-health/noise/policy/who-night-noise-guidelines-for-europe

    [5] http://www.coeur-europe.be/images/Comparatif/MajorPublicHealthIssue-UltraFineParticles%20-LR.pdf

    [6] https://www.eea.europa.eu/media/newsreleases/many-europeans-still-exposed-to-air-pollution-2015/premature-deaths-attributable-to-air-pollution

5)     Les requérants BRUXELLOIS subissent des discriminations par les biais introduits dans les cartes de contours de bruit, et ils s'inquiètent que les autorités compétentes sous-estiment les risques statistiques d'accident au-dessus de leurs domiciles.

6)     Les autorités et acteurs économiques des activités de l’aéroport ne respectent pas la loi dans le cadre des décisions ministérielles relatives aux routes aériennes, qui violent les normes de bruit de la Région Bruxelles-Capitale. Les droits des requérants BRUXELLOIS sont lésés par la non-application de l'approche équilibrée définie dans l'Arrêté Royal du 25 septembre 2003.

7)     Les requérants BRUXELLOIS ont également constaté que les mesures prises habituellement dans les autres pays (délocalisation des activités les plus polluantes, déplacement des pistes, programmes compensatoires) ne sont pas appliquées à l'aéroport de Bruxelles-National. En particulier, les requérants BRUXELLOIS sont préjudiciés de manière discriminatoire par le fait qu'il n'existe pas de programme compensatoire comme à Liège-Bierset, Charleroi ou la plupart des aéroports Européens introduit une discrimination entre les citoyens.

8)     Les requérants BRUXELLOIS ont également constaté que la rédaction du projet de loi de procédures aériennes, avait donné lieu à des manoeuvres illégales du Cabinet de la Ministre de la Mobilité dans le cadre du processus de sélection du bureau d'avocats chargé de rédiger cette "Vliegwet".

9)     Les requérants BRUXELLOIS ont également constaté que ces manoeuvres visaient à affaiblir l'Administration compétente -à savoir le SPF Mobilité (et en particulier la DGTA ou Direction Générale du Transport Aérien)-, au profit de Belgocontrol, ce qui est de nature à léser leurs droits.

10)   Les requérants BRUXELLOIS ont aussi découvert que la DGTA est mise dans l'impossibilité d'assurer sa mission légale de contrôle du respect des procédures aériennes prévu par la loi de 1937, du fait de manoeuvres et d'obstructions causées par Belgocontrol et le Cabinet ministériel du SPF Mobilité et Transport.

Ces nuisances sont confirmées officiellement par la pièce 42 : BRUXELLES ENVIRONNEMENT (IBGE), Evaluation des impacts sanitaire et économique du bruit des transports en région Bruxelles-Capitale, Collection fiches documentées, thématique bruit - fiche n° 57 (décembre 2016) : Pour 10.000 habitants, Brussels Airport ... induit ... 3 fois plus que les DALY engendrées par l’ensemble des aéroports de l’agglomération parisienne.

" Dans ce cadre, Bruxelles Environnement, en charge de la mise en oeuvre du Plan Bruit, s’est appuyé sur l’approche méthodologique de l’OMS et sur les récentes études françaises afin de réaliser une première quantification des années de vie en bonne santé perdues par les Bruxellois du fait du bruit des transports en Région de Bruxelles-Capitale. Une évaluation de l’impact économique de ces effets sanitaires a également été réalisée. En additionnant les résultats, la gêne et les troubles du sommeil liés au bruit des transports en RBC ont induit en 2011 une perte de 5.300 années de vie en bonne santé. Le bruit routier en est la première cause (70%), suivi du bruit du trafic aérien (24%) et du bruit ferroviaire (6%). p.4 - En absolu, pour une population 10 fois plus importante, le nombre total d’années de vie en bonne santé perdues en agglomération parisienne du fait du bruit des transports est environ 14 fois plus élevé par rapport à la RBC (12,5 fois pour la gêne et 15 fois pour les troubles du sommeil). Ramené à une population équivalente (10.000 habitants par exemple), les ordres de grandeurs sont cependant relativement similaires bien que la répartition des contributions respectives des sources de bruit soit différente : la proportion des DALY engendrées par le bruit du trafic aérien est beaucoup plus importante en RBC qu’en AP

Figure 57.4 : Comparaison des DALY 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale et l’Agglomération Parisienne RBC 2011

- gêne 32% / sommeil 18% / global 24% AP 2011

- gêne 15% / sommeil 1% / global 7%

Le non-respect des interdictions de vols de nuit, porte atteinte aux droits des concluants, ce qui porte atteinte à la qualité de vie avec des répercussions sur l’ensemble de leurs activités et état de santé , exercice d'une activité économique, sociale, culturelle etc

La comparaison entre les riverains de l’aéroport de Bruxelles National par rapport à Paris sur base de 10.000 personnes (supra) : confirme les atteintes aux critères protégés de l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public en raison de l’impact direct du traitement défavorable la nuit ;

Les défendeurs développent une vue réductrice et malhonnête de la défense alors que manifestement - le critère protégé de "l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public" est lié au droit à la santé : la surexposition au nuisances sonores, plus particulièrement nocturnes, qui constitue une violation du droit à la santé et une atteinte à un critère protégé, au minimum d'un accès égal à l'éducation pour les enfants ;

Comme le Parquet a déposé avant la 1ère audience d’introduction et sans avoir reçu le 1er dossier de pièces , il lui appartient en présence de multiples faits délictueux de faire application de l’art. 29 CiCr pour instruction/poursuite pénale ;

SECTION II. - MODE DE PROCEDER DES [PROCUREURS DU ROI] DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
Art. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, ... qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au [procureur du Roi] près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel [l'inculpé] pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

La justice a donné droit aux cessations environnementales 6-7h et canal ;

Le juge a expliqué ne pas avoir suffisamment d'infractions pour juger la cessation virage gauche - les communes de WSL & WSP ont mis en place un réseau de sonomètres et les 1ers résultats de +/- 15% d'infraction permettrait à ces 2 communes de relancer la cessation environnementale virage gauche

- article - Survol: "C'est un jugement très équilibré", note le ministre Bellot

- Comment se fait-il que le ministre Bellot n'a pas encore mis en place l'autorité de gestion des nuisances aéroportuaires ?

voir le Document 28 * 04/02/2016 : Autorité de gestion des nuisances aéroportuaires (programmes 70 & 71 - AB 33.22..70.11.00.16 personnel statutaire, AB 33.22.71.12.11.01 biens non durables et services à l'excl. des dépenses informatiques, AB 33.22.71.12.11.04 informatique, AB 33.22.71.74.22.01 bien meubles sauf informatique, AB 33.22.71.74.22.04 informatique) :   Document 28 A - Document 28 B - Document 28 C - Document 28 D - Document 28 E

Les carences sont encore attestées par cet article - PLAN COMMUNAL DE LUTTE CONTRE LE BRUIT (PCLB) Les autorités fédérales compétentes doivent élaborer sans délai un plan définitif de gestion de l’aéroport de Bruxelles-National afin de réduire de manière drastique et durable les inconvénients occasionnés à plusieurs centaines de milliers d'habitants, où qu'ils soient domiciliés, résultant de son exploitation.

article - Le fédéral n'apporte pas de solutions au survol de Bruxelles (L'Echo - 23/11/2017)

document - Courrier du Ministre Bellot à la RBC (24/11/2017)

article - Nuisances aériennes: deux associations en Justice face à l'attitude "hors-la-loi" du gouvernement (RTBF - 27/11/2017)

article - Survol de Bruxelles : Céline Fremault juge les réponses du Fédéral "insatisfaisantes" (LaLibre - 27/11/2017)

article - Nuisances des avions - Bruxelles estime avoir assez attendu et saisit une nouvelle fois la Justice : communiqué de presse (21/6/2018) - communiqué de presse 2 (21/6/2018)

article - Bruxelles estime avoir assez attendu et saisit une nouvelle fois la Justice (LaLibre - 21/6/2018)

Discriminations quant au non-respect de la sécurité : sabordage de la cellule de contrôle du respect des normes de sécurité, l'organe de contrôle (cfr. document 28).

-      Les articles 9 et 20, 4° de l’ordonnance du 17 juillet 1997 relatif à la lutte contre le bruit en milieu urbain ainsi que les articles 2 et 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, créé directement ou indirectement, ou laissé perdurer une gêne sonore dépassant les normes fixées par le Gouvernement ;

S’agissant du non-respect des normes de bruit environnementales de la Région de Bruxelles-Capitale :

-      En particulier, l'article 34 de l'Arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C. (raison sociale modifiée en B.A.C. par la suite), tel que publié au Moniteur belge du 15 juillet 2004 page 55.640 et suivantes, règle le respect des normes de bruit environnementales de la RBC en ces termes :

-      "Art. 34. Le titulaire respecte et fait respecter, dans le cadre de son exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National, les normes acoustiques arrêtées par la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande, après concertation avec l’Etat fédéral."

S’agissant de la violation de la Loi par B.A.C., son Chief Executive Officer Arnaud FEIST & X :

-      Le Conseil d'État a rejeté le 12 novembre 2016 le recours introduit par Brussels Airport Company à propos des normes de bruit (Document 37) : « … Le Conseil d'État a rejeté le recours introduit par Brussels Airport Company à propos des normes de bruit. L'exploitant de l'aéroport avait demandé de suspendre la décision mettant fin à la marge de tolérance sur les normes de bruit concernant le survol de Bruxelles, mais la haute juridiction a estimé que la partie concernée n'avait démontré aucun intérêt légitime à sa demande … » ;

-      la violation de la certification et la catégorisation des avions en fonction de QC en application de l’article 3 § 1er de l’arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l’aéroport de Bruxelles-National (MB 11.06.2004 page 44.008) ;

-      l’arrêté ministériel du 27 juillet 2009 relatif à la gestion des nuisances sonores à l’aéroport de Bruxelles-National ;

-      le non-respect de la MTOW comme base de la certification acoustique (art 5 AR 21 septembre 2003 sur les restrictions d’exploitation à BruxNat « §3. Les restrictions d’exploitation basées sur les performances opérationnelles se fondent sur le bruit émis par l’aéronef, déterminé par la procédure de certification de l’annexe 16, volume 1, troisième édition (juillet 1993) de la convention relative à l’aviation civile internationale. » ;

-      le non-respect des autorisations de départ si le décollage n’est pas conforme à l’Arrêté royal du 25 septembre 2003 établissant des règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation à l’aéroport de Bruxelles-National ;

-      les articles 4.5.1.1 et 4.5.1.3 du document 4444 de l’OACI, qui est d’application directe, « les autorisations du contrôle aérien sont délivrées uniquement afin d’accélérer la circulation aérienne et de séparer les aéronefs et sont basées sur la circulation dont les services de la circulation aérienne ont connaissance, dans la mesure ou cette circulation affecte la sécurité des vols ». « Les autorisations ATC ne sauraient justifier une infraction à un règlement quelconque applicable en vue d’assurer la sécurité aérienne ou pour tout autre objet et ne dégagent as le pilote commandant de bord de ses responsabilités en cas de violation éventuelle des règlements en vigueur » ;

-      l’article 38 de la loi du 27 juin 1937 relative à la règlementation de la navigation aérienne suivant laquelle c’est bien aux fonctionnaires de l’administration de l’aéronautique désignés par le Roi et assermentés à cette fin qu’il appartient de veiller au respect de cette loi (notamment au respect de l’article 14bis de celle-ci qui incrimine tout exploitant d’aéronef qui aura effectué un décollage ou un atterrissage sur l’aéroport coordonné de Bruxelles-National sans possédé de créneau horaire) et de ses arrêtés d’exécution (en ce compris l’arrêté royal du 25 septembre 2003) ;

-      l’article 32 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la règlementation de la navigation aérienne parmi les dispositions pénales suivantes :

1° tout exploitant d'aéronef qui aura effectué un décollage ou un atterrissage sur l'aéroport coordonné de Bruxelles-National sans posséder de créneau horaire; 12

S'il s'est aperçu qu'il est engagé sur une zone interdite, il doit donner le signal de détresse et atterrir aussitôt. 13

[…] 14

Les infractions aux règlements édictés par le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique seront punies d'un emprisonnement (de huit jours à un an et d'une amende de deux cents euros à un million d'euros) ou d'une de ces peines seulement. <L 2006-05-15/38, art. 18, 2°, 011; En vigueur : 18-06-2006> 15

Sont compétents pour la poursuite de ces infractions et de celles prévues par la présente loi et par les arrêtés pris pour son exécution, le procureur du Roi (...) du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'inculpé, celui du lieu où il pourra être trouvé et, à leur défaut, celui de Bruxelles. <L 1991-07-18/36, art. 5, 004; En vigueur : 01-01-1992> 16

Ces procès-verbaux sont transmis sur-le-champ au procureur du Roi compétent. Ils en transmettent une copie à l'inspecteur en chef. 17

1° à l'exclusion des lieux d'habitation, pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans les lieux où la présente loi est applicable ainsi que dans les aéronefs et y procéder à des contrôles de sûreté; 18

g) faire des constatations en faisant des photos et des prises de vue par film ou vidéo. 19

[1 § 2. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, aux conditions qu'il détermine, peut attribuer les compétences visées à l'article 38, § 1er, et §§ 3 à 5, à des membres du personnel en charge de l'inspection aéroportuaire des exploitants des aéroports d'Anvers, 20

CHAPITRE III. - Amendes administratives <Inséré par L 2008-12-22/33, art. 11; En vigueur : 08-01-2009> 21

Art. 47. <Inséré par L 2008-12-22/33, art. 11; En vigueur : 08-01-2009> Au plus tôt après le délai de trente jours de l'article 46, § 1er, 4°, et, le cas échéant, après l'audition de l'intéressé, le fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er, prend une décision relative aux faits à propos desquels la procédure d'amende administrative est entamée. Il notifie cette décision à l'intéressé par lettre recommandée. 22

Le tribunal de première instance se prononce en dernier ressort. 23

(Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966Entrée en vigueur: le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49)

- L’article 26 dispose que:

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies. Il est entré en vigueur, dans sa version II, après sa ratification par 35 Etats, le 23 mars 1976. 24

Le PIDCP protège les particuliers contre les ingérences ou les carences de l’Etat à l’encontre de ses droits et libertés dont, notamment le droit à la protection des conditions de vie, l’interdiction de devoir subir ou d’être exposé à des mauvais traitements ou des mauvaises conditions de vie, etc.

Le PIDCP et la PIDESC sont, en principe, directement applicable par les juridictions des Etats signataires.

La Belgique a ratifié le PIDCP le 21 avril 1983.

Par exemple, si un État ne met pas tout en oeuvre pour permettre à la population d’avoir un niveau de vie correct : accès à une nourriture saine et suffisante, à l’eau, à un logement décent ou aux soins de santé, de quelle manière le droit à la vie pourrait-il être protégé ?

De la même manière peut-on parler du droit au travail ou du droit de vote en l’absence de mise en oeuvre minimale du droit à l’éducation ? Parce que le droit à la santé, à l'éducation, à la culture, au travail, à l'alimentation ou au logement sont des droits fondamentaux universels à part entière, garants de la lutte contre la pauvreté, il est indispensable et nécessaire d’assurer leur respect, protection et mise en oeuvre par les États.

L’Obligation de donner effet au Pacte dans l’ordre juridique interne. Dans son obligation générale n° 9, le Comité a indiqué que l’État avait l’obligation de donner effet aux droits reconnus dans le Pacte, dans l’ordre juridique interne :

     les normes du Pacte doivent être dûment reconnues dans le cadre de l’ordre juridique national. Toute personne ou groupe lésé doit disposer de moyens de réparation ou de recours appropriés ;

     les termes du Pacte sont libellés de manière suffisamment claire et précise pour être directement applicables par les tribunaux ; 

     les tribunaux, dans les limites de l’exercice de leurs fonctions de contrôle judiciaire, doivent veiller à ce que le comportement de l’État soit conforme aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

Le principe de non-discrimination : l’obligation de respecter les DESC. Dans de précédentes Observations générales, le Comité des DESC a étudié l’application du principe de non-discrimination à des droits spécifiques prévus dans le Pacte comme le droit au logement, le droit à l’alimentation, le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit à l’eau, les droits d’auteur, le droit au travail et le droit à la sécurité sociale.

La non-discrimination est dans le Pacte une obligation immédiate et transversale.

Ces principes de non-discrimination et d’égalité sont reconnus tout au long du Pacte.

Par discrimination s’entend toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ou tout autre traitement différencié reposant directement ou indirectement sur les motifs de discrimination interdits, et ayant pour but ou pour effet d’annuler ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur un pied d’égalité, des droits énoncés dans le Pacte.

Le paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte précise que les États doivent s’engager à garantir que les droits énoncés dans le Pacte soient exercés sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion publique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

L’obligation de non-discrimination se met en oeuvre de deux manières. D’une part, la discrimination formelle entraîne l’obligation de faire respecter ce principe au sein de la Constitution, des lois et des textes de politique générale de l’État. D’autre part, la discrimination concrète.

L’Observation n° 20 définit cela de la manière suivante : « Pour mettre fin à la discrimination dans la pratique, il faut porter une attention suffisante aux groupes de population qui sont en butte à des préjugés hérités de l’histoire ou tenaces, plutôt que de simplement se référer au traitement formel des individus dont la situation est comparable. Les États parties doivent donc adopter immédiatement les mesures nécessaires afin de prévenir, de réduire et d’éliminer les situations et les comportements qui génèrent ou perpétuent une discrimination concrète ou de facto ».

L’obligation pour les États de prévenir, réduire et d’éliminer les situations discriminatoires n’est pas en adéquation avec la manière dont les délocalisations d’entreprises sont aujourd’hui mises en oeuvre.

Au contraire, si le problème semble perçu en amont par les entreprises, ce n’est pas dans le but de réduire les discriminations mais d’éviter d’avoir à se soumettre à la législation française plus stricte en la matière. L’application du principe de non-discrimination aux acteurs privés de la société : l’obligation de protéger les DESC La 20e Observation générale du comité DESC qui vient préciser la manière de mettre en oeuvre les droits garantis par le PIDESC définit l’accès à la justice de la manière suivante : « Les lois, stratégies, politiques et plans nationaux devraient prévoir des mécanismes et des institutions qui luttent efficacement contre le caractère individuel et structurel du préjudice causé par la discrimination dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Les institutions qui traitent les allégations de discrimination comportent habituellement les cours et les tribunaux, les autorités administratives, les institutions nationales des droits de l’homme et/ou les médiateurs ; elles 22 devraient être accessibles à chacun sans discrimination. Ces institutions devraient statuer sur les plaintes ou mener des enquêtes diligentes, impartiales et indépendantes en cas de plainte et examiner les allégations de violation du paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte, notamment les actes ou omissions qui sont le fait d’acteurs privés. Lorsque les faits et les événements en cause relèvent, complètement ou en partie, de la connaissance exclusive des autorités ou d’un autre défendeur, il devrait être considéré que la charge de la preuve incombe aux autorités ou à l’autre défendeur, respectivement.

Ces institutions devraient aussi être habilitées à ordonner des mesures correctives efficaces - indemnisation, réparation, restitution, réhabilitation, garantie que la violation ne se reproduira pas et excuses publiques - et les États parties devraient veiller à ce que ces mesures soient effectivement appliquées. Les institutions susmentionnées devraient interpréter les garanties juridiques internes en matière d’égalité et de non-discrimination d’une manière qui facilite et encourage la pleine protection des droits économiques, sociaux et culturels. » L’accès à la justice ne se limite cependant pas à donner un recours aux personnes qui voient leurs DESC violés ; dans le même texte, le Comité DESC précise que les États parties ont l’obligation de contrôler efficacement la mise en oeuvre des mesures prises pour appliquer le paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte. Ce contrôle devrait évaluer aussi bien les mesures prises pour éliminer la discrimination que les résultats obtenus dans ce domaine.

Les stratégies, politiques et plans nationaux devraient utiliser des indicateurs et des critères appropriés, qui soient ventilés en fonction des motifs de discrimination interdits. Pour être cohérente avec ses engagements, la Belgique doit compléter ces initiatives de dispositifs législatifs plus clairs et effectivement sanctionnés.

Discrimination directe et/ou indirectes

La discrimination est le traitement injuste ou inégal d’une personne sur base de sa situation personnelle. En l’espèce, la législation antidiscrimination condamne la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes.

On parle de discrimination directe lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre en raison d’une caractéristique qui est protégée par la loi. Il se peut aussi qu’une mesure à première vue neutre entraîne malgré tout des effets discriminatoires. On parle alors de discrimination indirecte.

Exemples :

Les concluants sont réveillés la nuit par des avions qui en application de la loi sont interdits de vol de nuit ;

Discrimination dans l’accès à la justice, cfr la lessiveuse' : "réquisitoire sur plainte irrecevable pour « blanchir » des individus alors que des délits sont toujours commis et doivent faire l’objet d’un article 29 C.i.c." ;

Les riverains bruxellois, en particulier les demandeurs, sont victimes de discriminations et de nuisances par le non-respect de leur droit au respect des critères protégés, droit au respect de la santé, du droit de travailler, droit à l’enseignement, en raisons des nuisances sonores liées aux activités de l'aéroport national ;

Les demandeurs sont lésés par l’absence d’études d’incidence, parce qu’elles sont entravées et/ou falsifiées par les défendeurs dont la carence fautive leur est directement imputable, s’agissant de l’absence et/ou de l’obstruction à leur réalisation, d’études d'incidences objective des nuisances sonores générées par l'exploitation de l'aéroport national et des alternatives possibles ;

Les demandeurs sont lésés par les infractions permanentes due au non-respect des interdictions institutionnellement bafouée en matière de vol de nuit, aussi bien sur les routes aériennes du canal, du Ring et celles liées à la courte piste 01, s’agissant par exemple des violations de l'arrêté bruit de la Région bruxelloise, pour la période allant de 23h à 7h. ;

La loi prévoit l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables, autrement dit des mesures « raisonnables » permettant à la personne survolée de pouvoir dormir, par exemple avec des subsides pour isoler les bâtiments sur le plan sonore.

Dans la Région de Bruxelles Capitale, sur base des normes récemment adoptées par l’OMS et en utilisant les données officielles de la Région de Bruxelles Capitale, le bruit de l’aéroport fait plus de 744.500 victimes, à savoir 62% de la population de Bruxelles. Sur base des mêmes normes, 60% des domiciles, 64% des écoles et 65% des hôpitaux sont impactés. Pendant la nuit, pas moins de 116.000 personnes, soit 10% de la population, est affecté selon les nouvelles normes de 40 dB.

L’OMS conclut que1: "sleep disturbance is one of the most serious effects of environmental noise, causing both immediate effects and next-day and long-term effects on mental and cardiovascular health"

          1 http://www.euro.who.int/en/health-topics/environment-and-health/noise/policy/who-night-noise-guidelines-for-europe

          2 Guideline Development Group

Plus précisément:

          - 1/ les normes récemment adoptées par l’OMS :

                    o disponible (uniquement en EN) : http://www.euro.who.int/en/health-topics/environment-and-health/noise/publications/2018/environmental-noise-guidelines-for-the-european-region-2018

                    o Les recommandations sont les suivantes :

                    o Il est intéressant de noter que l’OMS écrit (pages 61 et suivantes) :

                               Strong3 for guideline value for average noise exposure (Lden)

                               Strong for guideline value for night noise exposure (Lnight)

                               Strong for specific interventions to reduce noise exposure

          - 2/ les données officielles de la Région de Bruxelles Capitale (2 documents)

                    o https://environnement.brussels/thematiques/bruit/la-situation-bruxelles/cartographie-et-exposition-de-la-population; il faut analyser les graphiques « 6.1.a/ 2017/ globale » - page 5 du rapport et notamment additionner les intervalles de 45-50Lden à 65-70Lden ;

                    o http://document.environnement.brussels/opac_css/elecfile/Carto_bruit_avion_Bxl2016_BIL ; voire page 3 ;

                    o ceci donne les chiffres fournis ci-dessous, point 3/

          - 3/ le bruit de l’aéroport fait plus de 744.500 victimes, à savoir 62% de la population de Bruxelles: Bruxelles comptait – en 2017 - 1.175.005 habitants

          3 A strong recommendation can be adopted as policy in most situations. The guideline is based on the confidence that the desirable effects of adherence to the recommendation outweigh the undesirable consequences. The quality of evidence for a net benefit – combined with information about the values, preferences and resources – inform this recommendation, which should be implemented in most circumstances.

                    o https://environnement.brussels/thematiques/bruit/la-situation-bruxelles/cartographie-et-exposition-de-la-population

          - 4/ Sur base des mêmes normes, 60% des domiciles, 64% des écoles et 65% des hôpitaux sont impactés4 : les chiffres sont tirés (page 4) du rapport :

4 Ces données sont calculées en utilisant les nouvelles normes de 45 dB Lden ; ceci est un indicateur du niveau de bruit calculé sur une journée entière.

http://document.environnement.brussels/opac_css/elecfile/Carto_bruit_avion_Bxl2016_BIL

          - 5/ Pendant la nuit, pas moins de 116.000 personnes, soit 10% de la population, est affecté selon les nouvelles normes de 40 dB.

                    o Ce calcul est effectué par approximation ; en effet il n’existe pas de données pour l’intervalle 40-45Ln et j’ai donc utilisé un écart similaire à celui qu’on retrouve pour l’écart augmenté pour le Lden :

In limine litis : plaise au tribunal de poser la question préjudicielle suivant à la Cour constitutionnelle :

Les principes d’égalité et de non-discrimination et les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l’article 23 de la Constitution, sont-ils violés par le non-respect des interdictions et/ou limitations des vols de nuit au départ de l’aéroport de Bruxelles National en surplombant les résidences des riverains bruxellois de l’aéroport de Bruxelles National, le cas échéant sur base d’arrangements sans valeur officielle ?

                   Art. 10 :   Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres. Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. L'égalité des femmes et des hommes est garantie.

                   Art. 11 :   La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

                   Art. 23 :   Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. à cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment : 1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective; 2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique; 3° le droit à un logement décent; 4° le droit à la protection d'un environnement sain; 5° le droit à l'épanouissement culturel et social ; 6° le droit aux prestations familiales.

AU PRINCIPAL :

De déclarer la demande recevable et fondée ;

Faire application de l’article 29 C.i.c. quant aux multiples faits délictueux, étayés par les pièces des concluants, qui sont flagrants dans le dossier ; 

SECTION II. - MODE DE PROCEDER DES [PROCUREURS DU ROI] DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
Art. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, ... qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au [procureur du Roi] près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel [l'inculpé] pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

De constater l’existence et d’ordonner la cessation des actes discriminatoires dont ils sont victimes les demandeurs en leur qualité de riverains Bruxellois de l’aéroport de Bruxelles-National , en ce que les interdictions de vols de nuit ne sont manifestement pas respectées, et ce de manière systématique , lesquelles atteintes discriminatoires qui s’inscrivent en tout état de cause dans la catégorie de « toute autre situation » (soit de par leur état civil, et leur origine sociale, en leur qualités de citoyens BRUXELLOIS) dont la cessation est demandée par les requérants :

I)      En application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques :

(Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966Entrée en vigueur: le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49)

- L’article 26 dispose que:

Plaise au Tribunal de constater que les demandeurs sont victimes de discriminations et d’atteintes à leurs droit s’agissant de leurs droits découlant de normes de droit international directement applicables et self-executing dès lors que le PIDCP protège les particuliers contre les ingérences ou les carences de l’Etat à l’encontre de leurs droits et libertés dont, notamment le droit à la protection des conditions de vie, l’interdiction de devoir subir ou d’être exposé à des mauvais traitements ou des mauvaises conditions de vie, etc.

II)      Et en application du Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) :

III)      Enfin les requérants demandent après avoir constaté l’existence d’agissements discriminatoires à leur encontre, de faire cesser ces agissement en ordonnant aux parties défenderesses, de cesser sur-le-champ tout agissement discriminatoire préjudiciant l’état de santé actuel ou futur des requérants au sens de la loi du 10 mai 2007;

Assortir la cessation d’une astreinte pour chaque violation par le, les auteur(s) des discriminations, de 1.000€ par acte dressé en contravention à cette cessation ;

Condamner les auteurs des discriminations au paiement de l’indemnité visée à l’art 18 § 2de la loi du 10 mai 2007 (1.300€ par auteur de discrimination(s)) ;

Bruxelles, le 15 février 2019

Pour les concluants

Leur conseil,

Philippe VANLANGENDONCK

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*   1er jeu de pièces (17/11/2018) - documents 1-42

Document 01 * 21/04/2011 : courrier SPF Mobilité & Transports - Système préférentiel de piste

Document 02 * 29/02/2012 : courrier de Belgocontrol au SPF Mobilité & Transports - Plainte suite à la visite de la DGTA

Document 03 * 23/05/2012 : courrier du Ministre Wathelet à Belgocontrol - Retards exécution instructions

Document 04 * 06/12/2012 : courrier SPF Mobilité & Transports à Belgocontrol - Suivi des procédures de départ et d'arrivée standardisé aux instruments à l'aéroport de Bruxelles-National

Document 05 * 14/12/2012 : courrier de Belgocontrol au SPF Mobilité & Transports - Refus d'application de l'instruction

Document 06 * 24/07/2013 : courrier Belgocontrol - Normes de vents "it is indeed an instruction" - Michel Dascotte Belgocontrol, actuel chef de cabinet adjoint du ministre Bellot

Document 07 * 19/05/2014 : courrier de Belgocontrol au ministre Wathelet - Autorisations de départ (impossibilité du respect des procédures) 32

Document 08 * 10/12/2014 : courrier SPF Mobilité & Transports à Belgocontrol - Service Environnement de la DGTA

Document 09 * 30/01/2015 : courrier SPF Mobilité & Transports à Belgocontrol - "Répondre aux demandes, nous concerter, faciliter le travail horizontal"

Document 10 * 26/03/2015 : courrier de Belgocontrol au SPF Mobilité & Transports - Réponse au courrier du 30/01/2015 SPF Mobilité & Transports

Document 11 * 08/04/2015 : courrier SPF Mobilité & Transports à Belgocontrol - Réponse au courrier du 26/03/2015 de Belgocontrol

Document 12 * 22/04/2015 : courrier SPF Mobilité & Transports au cabinet Galant - Exécution du moratoire et régime de sanctions

Document 13 * 22/05/2015 : note du SPF Mobilité & Transports au cabinet Galant - "Reprendre une bonne coopération entre BelgoControl et la DGTA"

Document 14 * 22/07/2015 : courrier SPF Mobilité & Transports au cabinet Galant - Analyse juridique de la procédure en conflit d'intérêt initiée par la Région Bruxelles-Capitale

Document 15 * 30/07/2015 : projet de convention pour la fourniture d'informations aéronautqiues via ADIDS-C afin de pouvoir normaliser les relations entre Belgocontrol et la DGTA et mettre en place la procédure des QC demandée par la DGTA

Document 16 * 09/09/2015 : courrier SPF Mobilité & Transports au cabinet Galant - Analyse d'un projet de loi du cabinet (version papier du 7 juillet 2015)

Document 17 * 11/09/2015 : note du SPF Mobilité & Transports au cabinet Galant - Note sur la proposition du cabinet d'utiliser le "Rapport technique sur l'utilisation des pistes et sur les trajectoires suivies" de Belgocontrol pour contrôler les infractions environnementales à l'aéroport de Bruxelles-National

Document 18 * ../09/2015 : courrier du cabinet Galant au SPF Mobilité & Transports

Document 19 * 28/09/2015 : courrier SPF Mobilité & Transports au cabinet Galant - Réponse à la lettre de Mesdames Offergeld et Laurent "... de notre devoir de défendre ... les prérogatives de contrôles de la DGTA qui lui sont conférées par la loi ..."

Document 20 * 01/10/2015 : courrier de Belgocontrol à la Ministre Galant - Projet de protocole général de collaboration entre Belgocontrol et la DGTA

Document 21 * 10/11/2015 : Audition du président du SPF Mobilité et Transports

Document 22 * 12/11/2015 : réunion BAC-Belgocontrol-DGTA-Cabinet - vérification du respect de la réglementation dans le cadre de l'utilisation de la banque de données de BAC pour l'attribution de la SID vers CIV de nuit (route du canal/route du ring)

Document 23 * 24/11/2015 : courrier du cabinet Galant SPF Mobilité & Transports à Belgocontrol - Instruction à Johan DECUYPER : "... les missions de DGTA comprennent le contrôle général de la 33

réglementation aéronautique et donc de la bonne exécution de celle-ci par l'ensemble des parties prenantes en ce compris l'entreprise Belgocontrol ... Je vous donne par conséquent l'instruction d'assurer immédiatement la pleine et entière collaboration de vos services vis-à-vis des demandes de la DGTA en général, et du Service Environnement en particulier ..."

Document 24 * 14/12/2015 : réponse du SPF Mobilité & Transports au cabinet Galant - "Twee vragen : de procedures en raadpleging van het publiek"

Document 25 * 15/01/2016 : courrier du cabinet Galant au SPF Mobilité & Transports - Accord de coopération Belgocontrol/DGTA

Document 26 * 20/01/2016 : courrier SPF Mobilité & Transports au cabinet Galant (rendue en urgence) - Position de la DGTA concernant la champ d'application de la loi du 13 février 2016

Document 27 * 22/01/2016 : courrier SPF Mobilité & Transports au cabinet Galant - Position de la DGTA concernant la champ d'application de la loi du 13 février 2016

Document 28 * 04/02/2016 : Autorité de gestion des nuisances aéroportuaires (programmes 70 & 71 - AB 33.22..70.11.00.16 personnel statutaire, AB 33.22.71.12.11.01 biens non durables et services à l'excl. des dépenses informatiques, AB 33.22.71.12.11.04 informatique, AB 33.22.71.74.22.01 bien meubles sauf informatique, AB 33.22.71.74.22.04 informatique) :   Document 28 A - Document 28 B - Document 28 C - Document 28 D - Document 28 E

Document 29 * 22/02/2016 : Autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores liées au survol des habitations à partir de l'aéroport de Bruxelles-National (programme 7 - AB 22.71.121101, AB 22 71 121104, AB 22 71 741001, AB 22 71 742201, AB 22 71 742204) :    Document 29 A - Document 29 B - Document 29 C - Document 29 D - Document 29 E

Document 30 * 08/03/2016 : note SPF Mobilité & Transports au cabinet Galant - Analyse d'un projet d'instruction (élaboré par Belgocontrol) pour la publication d'une procédure RNP 07L

Document 31 * 11/03/2016 : La Libre Belgique - Survol de Bruxelles: la KUL accusée de minimiser les nuisances sonores

Document 32 * 18/03/2016 : Le Vif - Jacqueline Galant sur le point de valider une nouvelle trajectoire aérienne au-dessus de Bruxelles

Document 33 * ../../2016 : note du SPF Mobilité et Transports au cabinet Galant - Travaux de rénovation de la piste 01/19 de laéroport de Bruxelles-National

Document 34 * ../../2016 : courrier du cabinet Galant à Belgocontrol - Travaux de rénovation de la piste 01/19 entre juillet et septembre 2016

Document 35 * 09/06/2016 : Rtbf - Survol de Bruxelles: le gouvernement bruxellois attaque en Justice le fédéral

Document 36 * 14/06/2016 : Le Vif - Le ministre Bellot opposé à toute augmentation des vols à Brussels Airport

Document 37 * 12/11/2016 : Belga - Nuisances sonores: Le Conseil d'État rejette le recours de Brussels Airport Company 34

Document 38 * 01/12/2016 : Le Soir - Le rapport qui démonte les plans de survol de Bruxelles

Document 39 * /12/2016 : environnement.brussels - Avions : une étude retrace l’historique du survol de la Région de 1970 à aujourd’hui

Document 40 * 04/09/2018 : Le Vif - Déjà douze communes bruxelloises contre l'Etat dans le dossier du survol

Document 41 * du survol aérien : courriers officiels de la commune de Woluwe Saint-Lambert (commençant par un sous-inventaire de 2 pages)  : Document part1 - Document part2 - Document part3 - Document part4

Document 42 * 12/2016 Bruxelles Environnement IBGE, évaluation des impacts sanitaire et économique du bruit des transports en région Bruxelles Capitale, collection fiches documentées, thématique bruit - fiche 57 (décembre 2016)

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*   2e jeu de pièces (15/02/2019) - documents 43-155

         * Partie I   - Arrêts & décisions de justice

         * Partie II  - A.R., études, rapports, articles, documents etc (classement chronologique)

         * Partie III - Preuves de la discrimination

* PARTIE I - ARRÊTS & DECISIONS DE JUSTICE :

document-43 * 02/11/2004 - TPI de Bruxelles - n° 2004/7477/A - Cessation environnementale de la RBC

document-44 * 09/06/2005 - Cour d'appel de Bruxelles - RG 2005/AR/20 - Arrêt concernant l'appel du jugement du 02/11/2004

document-45 * 21/12/2006 - Cour de cassation - C.05.0464.F-C.05.0465.F-05.0466.F/1 - Rejet du pourvoi de BIAC contre l'appel de la Cour d'appel du 9 juin 2005

document-46 * 08/02/2007 - TPI Bruxelles - n° 06/12095/A - arrêt asbl Bruxelles Air Libre Brussel

document-47 * Note explicative de l'évolution des procédures/arrêts pour la période 2004-2008

... La « gêne sonore » est ainsi d’autant plus avérée qu’elle se déroule pendant les périodes de sommeil et qu’elle ne se produisait pas avant l’application du « plan Anciaux bis ». Du reste, la cour d’appel estime que la cessation des infractions n’entraîne pas la cessation des activités aéroportuaires et qu’il appartient à l’Etat belge de prendre les mesures adéquates en matière de régulation du trafic aérien et, particulièrement, de mettre en oeuvre des plans de vol qui respectent les normes de l’arrêté « bruit » du 27/05/1999 ...

document-48 * 31/07/2014 - TPI Bruxelles - n° 14/3600/A - requête en cessation environnementale

document-49 * 19/07/2017 - TPI Bruxelles - n° 16/4222/A + 16/4225/A + 16/4229/A + 16/4240/A - cessations environnementales route du canal, 6h-7h & virage gauche :  Document 49 part1 - Document 49 part2

Nouvelle victoire pour le gouvernement bruxellois et plusieurs communes de la capitale sur le survol de la ville par les avions décollant depuis le Brussels Airport : la Justice bruxelloise a rendu un jugement sur l’action en cessation environnementale introduite en juin 2016 par la ministre de l’Environnement Céline Fremault (cdH) et plusieurs communes bruxelloises. Le jugement donne raison aux plaignants. Le juge s'est essentiellement basé sur les violations et demande la fin des violations des normes de bruit bruxelloise sur la route du Canal et la route du Ring entre 23h et 7h du matin ainsi que des nuisances réduites sur la 01 pendant la même tranche horaire (les routes ne sont pas supprimées). L'autre aspect concerne l'approche équilibrée : le juge donne raison à l'est en suivant les plaignants et en enjoignant à l’Etat de réaliser une étude d’incidences sur l’activité de l’aéroport national et son impact et de proposer des alternatives pour réduire les nuisances (page 96 du jugement). Il donne 4 mois à l’Etat fédéral pour exécuter le jugement sous peine d’une astreinte de 100.000 euros par semaine. Il demande la réalisation de cette étude dans les 12 mois (20/07/2017)

document-50 * 01/02/2019 - TPI Bruxelles - n° 18/4372/A - condamnation de l'Etat belge à communiquer pour le 3 juin 2019 au plus tard l'étude d'incidences réalisée en exécution du jugement du 19 juillet 2017 sous peine d'astreinte de 300.000€par mois de retard

* PARTIE II - A.R., ETUDES, RAPPORTS, PLAINTES, ARTICLES, DOCUMENTS etc (classement chronologique)

document-51 * 21/06/2004 - AR octroyant la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C. : "Art. 34. Le titulaire respecte et fait respecter, dans le cadre de son exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National, les normes acoustiques arrêtées par la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande, après concertation avec l’Etat fédéral."

document-52 * 04/06/2008 - LaDH : Crash sur les Cliniques Saint-Luc - L’avion-cargo de Kalitta Air aurait pu s’écraser sur l’hôpital si le pilote n’avait pas abandonné son décollage

document-53 * 10/07/2009 - FPS Mobility Transport Kalitta Air - Final report on the accident occured on 25 May 2008 at Brussels Airport on a Boing B747-209F registered N704CK

document-54 * 27/07/2009 - FOD MObiliteit : Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 3 mei 2004 betreffende het beheer van de lawaaihinder op de luchthaven Brussel-Nationaal 36

document-55 * 15/04/2014 - Note du Secrétaire d'Etat M. WATHELET à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité au Conseil des Ministres :

a) Projet de loi relatif aux modes d’élaboration, de fixation et de validation de l’ensemble des procédures aéronautiques en Belgique

b) Projet de loi relatif au suivi et au contrôle des opérations de vol et restrictions d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National et instituant l’Autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores liées au survol des habitations à partir de l’Aéroport de Bruxelles-National

document-56 * 17/04/2014 - Note du Secrétaire d'Etat M. WATHELET à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité au Conseil des Ministres :

Suites à donner à l'exécution des accords aéroportuaires de 2008 et 2010: création de l'Autorité de contrôle, extension de la période horaire de la nuit opérationnelle et adaptation de la sélection des routes de décollage

document-57 * 25/04/2014 - Notification du point 49 au conseil des Ministres du 25/04/2014

document-58 * 05/05/2014 - RTBF : Wezembeek: "Nous avons cru qu'un avion se crashait", plainte déposée

document-59 * 16/06/2014 - LaLibre : Petits arrangements dans le ciel bruxellois pour DHL

document-60 * 13/08/2014 - RTBF : Vols de nuit au-dessus de Bruxelles: voici ce qui est permis et pourquoi

document-61 * 29/08/2014 - Coeur-Europe : DHL Options for Belgium - How to combine cargo operations growth with environmental issues :  Document 61 part1 - Document 61 part2

document-62 * 30/09/2014 - motion du Collège des Bourgmestres et Echevins de WSP

document-63 * 15/10/2014 - Coeur-Europe : Les mauvais choix économiques de Zaventem

document-64 * 20/01/2015 - Coeur-Europe : Livre blanc - " Options pour un Nouvel Aéroport et une nouvelle dynamique aéroportuaire" :  Document 64part1 - Document 64part2

document-65 * 11/02/2015 - Charte fédératrice des comités de quartier de WSL relative au survol aérien de Bruxelles

document-66 * 27/02/2015 - Ministre FREMAULT : courrier annonçant une étude benchmarking concernant la gestion du bruit dans différents aéroports internationaux

document-67 * 29/04/2015 - Bruxelles Environnement : Etude benchmarking sur la prévention et la lutte contre le bruit dans les aéroports :  Document 67part1 - Document 67part2

Bruxelles Environnement a confié aux bureaux d’études A-Tech et ANOTEC, une mission de benchmarking qui avait pour objectif d’analyser et de comparer les moyens mis en oeuvre en termes de prévention et de lutte contre le bruit dans une dizaine d’aéroports internationaux. L’étude explicite notamment l’ « Approche Equilibrée » (AE - Balanced Approach-BA), concept qui reprend toute une série de mesures qui peuvent être appliquées par les aéroports au cas par cas, en tenant compte de leur particularité et donne des pistes de réflexion pour l’avenir.

document-68 * 12/06/2015 - Plate-forme commune entre associations de défense de victimes des nuisances aériennes de Brussels Airport

document-69 * 22/06/2015 - Plate-forme de comités de quartier de la Région de Bruxelles-Capitale relative au survol aérien de Bruxelles

La mobilisation contre le bruit des avions de Brussels Airport ne faiblit pas. Une nouvelle coalition vient de voir le jour. Elle est constituée par plus de 40 comités de quartiers bruxellois. Ceux-ci ont élaboré une plateforme avec une série de revendications. En plus de la nuit de 22.00 à 7.00, la nouvelle coalition demande notamment au gouvernement bruxellois de durcir l'arrêté Gosuin pour punir les infractions répétitives des compagnies aériennes. Elle souhaite aussi un renforcement du réseau de sonomètres sur le territoire bruxellois et la levée systématique des amendes. Les comités de quartiers demandent une étude sur la pollution chimique de l'aéroport national. Ils invitent le fédéral à mettre en place un plan d'isolation des maisons financé par l'aéroport.

document-70 * 06/07/2015 - CARDA - décision n° 2015-18 sur le refus implicite de donner accès aux accord et documents en relation avec l'exploitation de l'aéroport de Zaventem

document-71 * 23/07/2015 - Le Vif : La Ministre Galant discrédite le système belge / LeSoir : Plus de transparence pour les riverains de Zaventem

document-72 * 30/07/2015 - Vols de nuit : courrier à la Ministre Galant

document-73 * 09/09/2015 - DGTA : note Vliegwet - "analyse d’un projet de loi de votre cabinet (version papier du 7 juillet 2015)" :  Document 73part1 - Document 73part2 :  Document 73part1 - Document 73part2

document-74 * 10/09/2015 - L'Echo : "Le contrat de cession de Brussels Airport atterrit au Conseil d'état"

document-75 * 13/10/2015 - Mouvement citoyen Pas Question : 'PLAN DURABLE POUR BRUSSELS AIRPORT'

document-76 * 06/11/2015 - Le Vif : Affaire Galant : Charles Michel n'agit plus dans l'intérêt général, mais uniquement pour préserver le sien

document-77 * 12/11/2015 - Rtbf : Le SPF Mobilité dézingue le projet "Vliegwet" de Jacqueline Galant

document-78 * 14/01/2016 - Coeur-Europe : Précisions sur l'approche équilibrée - copie du courriel adressé en ce sens à Madame La Ministre Galant :  Document 78part1 - Document 78part2

document-79 * 22/01/2016 - Le Vif : "Le cabinet Galant et Belgocontrol attaqués au pénal" 38

document-80 * 11/03/2016 - Coeur-Europe : Les contours de bruit Leuven de l'aéroport de Zaventem sont manipulés au détriment des Bruxellois

document-81 * 11/03/2016 - LaLibre : Survol de Bruxelles: la KUL accusée de minimiser les nuisances sonores

document-82 * 29/04/2016 - Coeur-Europe : Les vrais risques de catastrophe aérienne sur Bruxelles-Capitale - Mise en danger des habitants par un risque sérieux d'accident aérien sur les zones les plus densément peuplées du pays, contrairement à se qui se pratique partout ailleurs en Europe :  Document 82part1 - Document 82part2

document-83 * 06/05/2016 - Coeur-Europe : Livre Noir - "Analyse les 51 principaux aéroports commerciaux, hubs de fret et aéroports low-cost en Europe" :  Document 83part1 - Document 83part2

A l'exception de Zaventem, TOUS les aéroports européens qui survolent de nombreux habitants ont déménagé certaines activités et pris des mesures fortes (création de nouvelles pistes, interdiction des vols de nuit, taxation des avions en fonction des niveaux de bruit, mise en place de compensations financières) afin de réduire l'impact de la pollution résultant de leurs activités.

document-84 * 13/05/2016 - FOD Mobiliteit en Vervoer : Bestuursovereenkomst 2016-2018

document-85 * 09/06/2016 - RTBF : Survol de Bruxelles: le gouvernement bruxellois attaque en Justice le fédéral

document-86 * 22/06/2016 - La Capitale : Bruxelles doit accepter le bruit de l’aéroport, exigent 19 communes flamandes

document-87 * 26/06/2016 - the brussels times : Brussels City Airport: from curser to blessing ?

L’édito du mois de juin 2016 de Philippe Van Parijs sur Brussels Airport pour le Brussels Times tire des conclusions de ses constats en proposant de limiter Zaventem à une fonction de City Airport fermé 8h par nuit et de faire payer Brussels Airport et les compagnies pour financer l’expropriation des maisons se trouvant sous les routes aériennes qui ne survoleront plus aucune zone densément peuplée.

document-88 * 28/06/2016 - Réunion des associations avec le cabinet Bellot : "La Nuit" - Slights de la présentation du comité Aquilon (Claudine Esposito) - Slights de la présentation de Coeur-Europe (Jean-Noel Lebrun) :  Document 88part1 - Document 88part2 - Document 88part3 - Document 88part4

document-89 * 12/11/2016 - Le Vif : "Nuisances sonores: Le Conseil d'État rejette le recours de Brussels Airport Company"

document-90 * 30/11/2016 - Bruxelles Environnement : Etude retraçant l’historique du survol de la Région de 1970 à aujourd’hui :  Document 90part1 - Document 90part2

Bruxelles Environnement a confié à l’ULB une étude relative à l’historique du survol de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle a pour objectif d’analyser l’évolution du survol depuis le début des années 1970 à aujourd’hui, et en particulier à partir des années 2000. L’étude explicite, sur base notamment d’une analyse bibliographique et d’un travail de recherche, les différents changements des plans de vol (utilisations préférentielles des pistes, routes aériennes, trafics, ...), les raisons qui ont motivé ces changements, et les décisions politiques y afférant. L’étude met en lumière une succession de décisions subjectives, partisanes, voire influencées par des intérêts particuliers.

document-91 * 01/12/2016 - Le Soir : Le rapport qui démonte les plans de survol de Bruxelles

document-92 * 17/12/2016 - L'Echo : 5 vérités sur Brussels Airport (p. 5)

document-93 * 18/12/2016 - Bruxelles Air Libre Brussel : Les 5 contre-vérités de Brussels Airport, démontées une à une

document-94 * 21/12/2016 - La Libre : "Plainte de riverain contre une publicité de l'aéroport"

document-95 * 16/01/2017 - Coeur-Europe : courriel "How Arnaud Feist's 21 malicious lies are hindering Brussels Airport sustainable development"

document-96 * 16/01/2017 - Coeur-Europe : Comment les 21 mensonges d'Arnaud Feist minent le développement durable de Brussels Airport :  Document 96part1 - Document 96part2 - Document 96part3

document-97 * 27/01/2017 - Courrier du Chief Executive Officer Arnaud FEIST n° CEO-17/014/AF/md à l'attention de : Charles Michel, Geert Bourgeois, Rudi Vervoort, Kris Peeters, Jan Jambon, Alexander De Croo, Didier Reynders, Hilde Crevits, Bart Tommelein, Liesbeth Homans, François Bellot, etc

document-98 * 03/02/2017 - BELGA : "Nuisances sonores - "Les amendes pour nuisances sonores causeront des dégâts irréparables à Zaventem" (PRESS)"

document-99 * 06/02/2017 - BELGA : "Nuisances des avions - TUIfly et Thomas Cook réfléchissent aux options, aucun départ de Brussels Airport entériné"

document-100 * 06/02/2017 - Le Vif : "Pour les entreprises, quitter Zaventem ne serait plus une menace en l'air"

document-101 * 06/02/2017 - Coeur-Europe : De 7 nieuwe leugens Arnaud Feist en Brussels Airport - The 7 new lies of Arnaud Feist & Brussels Airport

document-102 * 08/02/2017 - BRUZZ : "Luchthaven voelt zich bedreigd"

document-103 * 09/02/2017 - L'Echo : "Au Fédéral d'avancer"

document-104 * 09/02/2017 - Le Vif : "Malaise à Zaventem : Peeters en remet une couche "

document-105 * 13/02/2017 - Consortium BXL-Oostrand : "Vlaamse en Brusselse bewonersverenigingen en actiegroepen uit de Oostrand bieden samen een oplossing aan die de toekomst van de luchthaven en haar werkgelegenheid garandeert maar ook rekening houdt met de rechten en gezondheid van de omwonenden" - "Les associations flamandes et bruxelloises actives dans la défense contre les nuisances aériennes de la zone Sud-Est de l’aéroport proposent ensemble une solution qui peut garantir le future de l‘aeroport, préserve l’emploi, et respecte le droit à la santé publique"

document-106 * 15/02/2017 - RTBF : "Nuisances sonores des avions: pas de sursis européen pour les normes à Bruxelles" : "La Commission européenne a ... affirmé qu'elle n'avait pas de problème avec la loi bruxelloise relative aux normes sonores mises en oeuvre en janvier dernier. "L'ouverture d'une procédure pour infraction serait très inhabituelle, notamment parce qu'il n'y pas d'objection de fond"

document-107 * 16/02/2017 - Pas Question : "Conseil économique et social manipulé par BECI et Brussels Airport »

document-108 * 17/02/2017 - Service de Régulation de l'Aéroport de Bruxelles-National : "Décision n° D-2017-01-LA relative aux plaintes concernant le non-respect par Brussels Airport Company de certaines conditions de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National"

document-109 * 20/02/2017 - courrier de Serge Drugmand, Directeur du Service de Régulation de l'Aéroport de Bruxelles-National

document-110 * 12/04/2017 - Mobilité-BAC : modification QC du B752 depuis le 30/03/2017

document-111 * 11/05/2017 - Bx1 : 'Nuisances sonores : Ryanair met en place une stratégie pour ne pas payer les amendes'

document-112 * 03/06/2017 - RTBF : Nuisances à Bierset: la cour d'appel de Bruxelles donne raison aux riverains

document-113 * 06/07/2017 - Coeur-Europe : Service de Régulation: Suspicion de coalition de fonctionnaires au profit de Brussels Airport

document-114 * 20/09/2017 - Service de médiation de l'aéroport : courriel au Président SPF Mobilité Eugeen Van Craeyvelt - Demande d'enquête de SMO vers DGTA / NIPPON AIRWAYS B788 virage 1700 pieds gauche

document-115 * 15/12/2017 - Médiation-DGTA-Bellot : exception Qc - nachtregime door overmacht n.a.v. zeer uitzonderlijke weersomstandigheden op Brussels Airport

document-116 * 18/01/2018 - L'Echo : '"9.000 riverains de Brussels Airport soumis à des nuisances insupportables"

document-117 * 30/01/2018 - L'Echo : 'Défection au forum 2040 de Brussels Airport'

document-118 * 05/02/2018 - Belga : 'Ben Weyts s'oppose à une extension de la nuit aérienne jusqu'à 7h du matin'

document-119 * 14/02/2018 - Coeur-Europe : courrier à Ron Mock (Otpp), Taylor Jo (Otpp), Barbara Zvan (Otpp), Charles Thomazi (Otpp), John Bruen (Otpp), Frank Appel (Dhl), Ken Allen (Dhl), Melanie Kreis (Dhl) : 'Information communale survol aérien - courrier adressé à A. Feist administrateur délégué de l'aéroport de Bruxelles-National' 41

document-120 * 15/02/2018 - Coeur-Europe : "337.000 victimes du bruit de Zaventem selon les nouvelles méthodes de calcul des nuisances aériennes" : Document 120part1 - Document 120part2

document-121 * 21/03/2018 - Service de médiation de l'aéroport : courrier 7013-P - équipements RESA ou EMAS an piste 19 à Bruxelles-National : Document 121part1 - Document 121part2 - Document 121part3 - Document 121part4 - Document 121part5 - Document 121part6 - Document 121part7 - Document 121part8 - Document 121part9

document-122 * 23/03/2018 - L'Echo : 'Brussels Airport préconise un plan d'isolation des maisons des riverains'

document-123 * 17/05/2018 - L'Echo : 'Bellot réduit le bruit des avions pour des Bruxellois et Flamands'

document-124 * 17/05/2018 - Pas Question : 'Le Ministre Bellot et le MR proposent d'aggraver les nuisances sonores sur Bruxelles et le Noordrand' : Document 124part1 - Document 124part2

document-125 * 29/05/2018 - Class Action : 150 plaignants - Communiqué

document-126 * 29/05/2018 - RTBF : Class Action : 150 citoyens introduisent une plainte au parquet

document-127 * 24/09/2018 - L'Avenir : Soupçons de corruption à l’administration de l’aéronautique

document-128 * 08/10/2018 - Service de médiation de l'aéroport-BAC : courrier 'N740CK at night on runway 01'

document-129 * 11/10/2018 - LaDHnet : Enquête sur un Boeing qui a survolé le domaine royal de Laeken à trop basse altitude : Document 129part1 - Document 129part2

document-130 * 23/10/2018 - Service de médiation de l'aéroport : courrier 8076 - 'Samedi 20 oct. 23h40 & 23h42 - survol de Bxl à midi' : "Le virage vers la gauche de nuit depuis la piste 25L a été réintroduit le 2 avril 2015 sur base d'une mauvaise interprétation de la cessation environnementale du 31 juillet 2014. En effet, la cessation environnementale en question ne traitait que des décollages depuis la piste 25R et d'aucune autre piste, et une instruction confuse a bien été notifiée à Belgocontrol en mars 2015 de modifier et les procédures 25R mais aussi les procédures 25L alors que le jugement ne concernait que la 25R. De ce fait, le samedi soir entre 23.00 et 24.00, des avions décollent légalement de la piste 25L via la procédure Charlie du virage gauche"

document-131 * 23/10/2018 - service de médiation de l'aéroport : courrier 8078 - RWANDAIR - décollage le 21.10.2018 à 01.33 LT de l'avion A333 9X-RWP EBBR vers HRYR sur procédure ROUSY 7C en 25L : "Le survol que vous avez constaté le dimanche 21 octobre 2018 à 01 heure 33 du matin est en infraction sur deux points : - non respect du niveau individuel de bruit (Q.C) pendant la nuit - non respect de la nuit calme sans décollage du samedi 24.00 au dimanche matin 06.00. Nous transmettons l'ensemble du dossier à l'Inspection Aéronautique pour suivi de ce dossier" - "Infraction 1 : non respect du QC au décollage maximal autorisé de nuit, soit limite de 8.0 dépassée avec un QC effectif de 8.2 - Infraction 2 : non respect de la nuit sans décollage, avec décollage pendant nuit calme du samedi au dimanche, l'avion en question dispose d'un créneau de jour et a décollé de nuit pendant une période théoriquement sans décollage" 42

document-132 * 05/11/2018 - service de médiation de l'aéroport : quelques Boeing 787-900 sur le virage court SPI 5 C mais qui effectuent un virage très très large :  Document 132part1 - Document 132part2 - Document 132part3

document-133 * 18/11/2018 - Ghislaine Weissgerber : Atterrissages en série sur Schaerbeek samedi, dimanche et ...

document-134 * 20/11/2018 - Service de médiation de l'aéroport - BAC : Les Boeing 737 MAX

document-135 * 26/11/2018 - Service de médiation de l'aéroport : courrier 8082 - Probable dépassement du nombre de vols de nuit en 2018 sans pouvoir déterminer si le nombre de créneaux horaires de nuit sera dépassé

document-136 * 26/11/2018 - Données vols de nuit

document-137 * 28/11/2018 - Noordrand : Aantal nachtvluchten in 2018

document-138 * 06/01/2019 - European Commission : Motion du comité local du personnel de Bruxelles sur la gestion du trafic aérien au-dessus de la région de Bruxelles et de sa périphérie

document-139 * 31/01/2019 - Coeur-Europe : Les particules ultra-fines autour de l'aéroport de Zaventem: Confirmation d'un grave problème de santé publique :  Document 139part1 - Document 139part2

document-140 * 31/01/2019 - Coeur-Europe : Quel est le coût réel de la fermeture complète de Brussels National de 22 PM à 7 AM? :  Document 140part1 - Document 140part2

document-141 * 04/02/2019 - Note calcul nuisances pour la RBC sur base des nouvelles normes OMS

document-142 * 08/02/2019 - Service de médiation de l'aéroport : courrier-réponse 7046-P à la plainte du 06/02/2019 contre les DHL777

document-143 * 08/02/2019 - Le Monde : Le bruit nuit gravement à la santé des Franciliens :  Document 143part1 - Document 143part2

document-144 * 08/02/2019 - bruitparif.fr : L’exposition au bruit des transports, en particulier en zone dense, constitue un réel enjeu de santé publique - bruitparif.fr : Santé publique : quels sont les impacts sanitaires du bruit ? :  Document 144part1 - Document 144part2

document-145 * 09/02/2019 - bruitparif.fr : Rapport - Impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense de la région Île-de-France - partie 3 Bruit aérien (p. 71)  :  Document 145part11 - Document 145part2

document-146 * 11/02/2019 - Sécurtié : le Boeing 737 MAX vole-t-il à Bxl Airport?

* PARTIE III

document-147 * Refus d'application des AIPs à Brussels National - analyse des traces radar du samedi 16/01/2016 : les AIPs prévoient que du samedi 15h au dimanche 14h59 (la période de la semaine la 43 moins chargée en avions) les vols en direction du sud-est de l'Europe se fassent de maniere preferentielle sur la piste 19 afin de soulager Bruxelles

document-148 * Non respect des AIPs - note d'analyse et captures d'écran de vols de 2015 :  Document 148part1 - Document 148part2

document-149 * 130.000 personnes gênées par les nuisances sonores, l'aéroport minimise et divise ce chiffre par 9 - courriel du 23/09/2016 de Coeur-Europe au Ministre Bellot

document-150 * 130.000 personnes gênées par les nuisances sonores de Brussels-National, l'aéroport minimise et divise ce chiffre par 9, Brussels Airport proche de la fraude ? - note du 23/09/2016 de Coeur-Europe :  Document 150part1 - Document 150part2 - Document 150part3

document-151 * Minimisation importante du nombre des Bruxellois gênés et des habitants très gênés par les nuisances sonores de l'aéroport de Brussels-National - note du 22/09/2016 de Coeur-Europe

document-152 * Absence de mesures compensatoires et de programme d'indemnisation des Plaignants

document-153 * Petites magouilles et manque de transparence sur le site de batc.be

document-154 * Preuve que les gros porteurs peuvent éviter Bruxelles : exemples de 747 Cargo et 787 au départ de la piste 19 :  Document 154part1 - Document 154part2 - Document 154part3

documents 155* certificats médicaux plaignants